Comme le statut de LMNP en indivision permet à plusieurs propriétaires de louer un meublé conjointement, il est primordial de définir quelques règles relatives à la prise de décisions.
Traditionnellement, les règles sont les suivantes :
- Les actes de conservation : ce sont tous les actes relatifs aux travaux nécessaires à la conservation du bien. Par exemple, la réparation de la tuyauterie, le changement de la chaudière défaillante ou d’une machine à laver pour la location meublée. Comme les travaux d’entretien sont nécessaires, chaque propriétaire est en droit de prendre une décision sans l’accord des autres.
- Les actes d’administration : ce sont les actes de gestion courante comme la signature d’un contrat de location. Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des ⅔.
- Les actes de disposition : il s’agit de la vente du bien immobilier. Ici, tous les propriétaires doivent se mettre d’accord à l'unanimité.
Il est aussi possible de déroger à ces normes. Pour cela, vous devez déterminer d’autres règles au moment de la rédaction de la convention d’indivision.