L'encadrement des loyers concerne les zones les plus tendues, à savoir :

- Paris ;

- Lille, Hellemmes et Lomme ;

- Les villes de Plaine commune (Stains, Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et Villetaneuse) ;

- Lyon et Villeurbanne ;

- Le territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le-Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) ;

- Montpellier ;

- Bordeaux.