CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 03.07.2025

Préambule

En utilisant le site internet Nopillo.com et les outils proposés dans le service, vous acceptez d’être lié par les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les Conditions »).

Le site [https://www.nopillo.com/] et le service sont édités par la société Nopillo, société par actions simplifiée au capital de 1 324,17 €, enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro (SIREN) 913 946 125, siège social au 9 rue des colonnes, 75002, Paris, France, représentée par Romain Levrini, Président.

Le service est proposé sous forme d’abonnement et inclut notamment :
- L’accès au site Internet et toutes ses fonctionnalités ;
- L’accès à un logiciel disponible sur Internet ainsi que le support technique qui y est associé : le logiciel permet au Client de gérer les aspects comptables et fiscaux liés à la location de son ou ses biens immobiliers, notamment en vue de l’établissement de la déclaration fiscale afférente à cette activité ;
- L’accompagnement sur une année fiscale ;L’accompagnement dans l’immatriculation des biens ;
- L’accès à un service client ;
- Génération de documents comptables ;
- Télétransmission des liasses fiscales ;
- Calcul du résultat fiscal.

Le Service permet aux propriétaires de simplifier la gestion comptable et fiscale de leur activité de location meublée. Il a vocation à évoluer afin d’accompagner les propriétaires sur d’autres aspects de leur activité locative.

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- L’Entreprise : désigne la SAS NOPILLO ;
- Site : désigne le site internet accessible à l’adresse [https://www.nopillo.com/], permettant de consulter des informations sur les services proposés par Nopillo et d’effectuer une demande de contact.
- Utilisateur : désigne tout visiteur accédant au Site sans souscription à un abonnement. L’Utilisateur peut consulter les contenus disponibles en accès libre et effectuer une demande d’information ou de contact.
- Client : désigne toute personne ayant souscrit un abonnement payant, et disposant à ce titre d’un accès au Site et au Service proposé, conformément aux Conditions Générales de Vente.
- Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel accessible par le Client sur le Site, après identification au moyen de ses identifiants de connexion.

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’accès et d’utilisation du Site et des Outils en ligne éditées par l’Entreprise.Le Service permet aux Clients ayant souscrit un abonnement de gérer la comptabilité et la déclaration fiscale de leur activité de location meublée non professionnelle, via un logiciel de saisie comptable, un accompagnement fiscal, et la télétransmission automatique des documents à l’administration.Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation du Site et des Outils, qu’il s’agisse de Clients ou d’Utilisateurs. L’Entreprise pourra faire évoluer ses services, notamment pour proposer d’autres fonctionnalités liées à la gestion locative.

Nopillo est un Service technologique qui vous aide à mener à bien vos propres actions et à prendre vos propres décisions.En aucun cas l’Entreprise n’effectue de prestation d’expertise comptable au sens de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948. L’Entreprise veille scrupuleusement à ne jamais empiéter sur les prérogatives de cette profession ou de toute autre profession réglementée. Le support se limite à une assistance technique pour l’utilisation des fonctionnalités des services proposés au Client. L’Entreprise s’efforce de ne pas créer de confusion entre ses services et les prestations assimilées à l’exercice de la profession d’Expert Comptable ou de toute autre profession réglementée.

Article 3 - Accès au site et aux Outils

3.1 - Accès au site Internet

Le Site est librement accessible à tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet. Il permet notamment de s’informer sur les services proposés, de consulter des contenus gratuits ou de déposer une demande de contact.L’Entreprise ne garantit pas un accès ininterrompu au Site et se réserve le droit de le suspendre temporairement pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour.

3.2 - Création de compte utilisateur

L’accès aux Outils et aux services proposés (notamment le logiciel de saisie comptable, l’accompagnement et la télétransmission automatique) est strictement réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement payant, conformément aux Conditions Générales de Vente de l’Entreprise. Pour s’enregistrer, le Client doit être une personne physique ou morale détentrice de la capacité juridique. La création d’un compte Utilisateur est possible uniquement après validation de la souscription. Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

3.3 - Suspension ou résiliation de l’accès

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Site ou aux Outils en cas de non-respect des présentes CGU ou des CGV, sans préjudice des actions légales qui pourraient être engagées.Le Client peut demander à tout moment la clôture de son compte en adressant un email à l’adresse suivante : conseil.client@nopillo.com.Les CGU ont uniquement vocation à encadrer l’utilisation et la navigation sur le site des clients mais aussi des simples visiteurs.

Article 4 - Utilisation du Site et des Outils

L’Utilisateur et le Client s'engagent à utiliser le Site et les Outils mis à disposition par le Prestataire conformément à sa destination, à ne pas troubler son bon fonctionnement, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle. Cela inclut, mais ne se limite pas à l’interdiction :
- d’utiliser le Site ou les outils à des fins illégales ou contraires à l’ordre public ;
- de diffuser des contenus violents, discriminants, diffamatoires, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- d’exploiter le Site ou les Outils de manière à perturber ou dégrader l'expérience d'autres utilisateurs.

Article 5 - Disponibilité

PLe Site et les Outils sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de l’Entreprise, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance. L’Entreprise s’engage à informer les Clients dans les meilleurs délais et au minimum vingt-quatre (24h) heures à l’avance de la survenance d’une maintenance. Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement entraverait le bon fonctionnement du Site ou des Outils, nous nous engageons à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement dans les meilleurs délais.L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment le Site, les Outils mis à disposition, ainsi que leurs fonctionnalités, sans préavis, dès lors que ces modifications n’entraînent pas une réduction significative des fonctionnalités essentielles du service.

Article 6 - Responsabilité

L’Entreprise s’engage à fournir le Site et le Service dans les meilleures conditions, mais ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, de profits ou de toute autre conséquence résultant de leurs utilisations. L'Entreprise n’est pas responsable des dommages liés à l’utilisation de services externes. Le Site et les Outils sont fournis en l’état sans promesse d’aucune sorte. Nous ne garantissons pas que le Site et les Outils seront disponibles. Nous ne sommes pas responsables de pertes ou de dommages dans le cadre de votre utilisation du Site, des Outils ou de leurs indisponibilités.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’Entreprise ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Entreprise ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans le Site.L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site.La responsabilité de l'Entreprise ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et se limite aux préjudices direct à l’exclusion de tout préjudice indirect. En toutes hypothèses, si la responsabilité de l’Entreprise venait à être engagée, elle se limitera au montant de l’abonnement payé par le Client.

Article 7 - Données personnelles

L’Entreprise est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs et les Clients, notamment lorsque ces derniers remplissent des formulaires de contact sur le Site ou utilisent les services proposés par l’Entreprise.Ces données sont collectées soit dans le cadre de l’exécution du contrat (lorsque le Client souscrit un abonnement), soit pour la mise en place de mesures précontractuelles, soit dans l’intérêt légitime de Nopillo (par exemple pour répondre aux demandes de renseignements ou assurer la gestion du service).L’Entreprise agit en tant que responsable du traitement des données personnelles collectées.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, ainsi que du droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données.Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant l’Entreprise à l’adresse suivante : conseil.client@nopillo.com.Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité [https://www.nopillo.com/politique-de-confidentialite].

Article 8 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le Site et les Outils, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, logiciels, bases de données, éléments visuels ou sonores, ainsi que leur structure, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses éventuels partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Entreprise, est interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.L’Utilisateur et le Client disposent uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du Site et des Outils, dans le strict cadre de l’utilisation des services proposés.

Article 9 - Respect de la règlementation applicable  

Il appartient aux Utilisateurs et aux Client d’identifier, de comprendre et de se conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables aux locations. Notamment, il appartient aux Clients de prendre connaissance de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite “loi ALUR”) et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite “loi ELAN”). Pour toute question relative à la législation applicable à vos locations, il vous appartient de consulter un conseil juridique compétent.

Article 10 - Interdiction des accès automatisés et usages non autorisés

L’accès au Site et au Service est strictement réservé aux personnes physiques agissant à titre personnel. Toute création de compte ou usage du Service par des robots, scripts ou tout autre procédé automatisé est interdite.Il est également interdit de reproduire, capturer, extraire, agréger ou réutiliser tout ou partie des contenus, informations ou données présents sur le Site ou sur les Outils proposés, notamment par des moyens automatisés ou dans un but autre que l’usage strictement personnel du service.

Article 11 -Modifications des présentes Conditions

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à n’importe quel moment. En cas de modification substantielles, l’entreprise informera les Client des modifications dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client aura la possibilité de refuser ces modifications, ce qui entraînera la suppression de son Compte Utilisateur.

Article 12 - Suspension ou refus d’accès  

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès au Site et au Service en cas de manquement aux présentes Conditions Générales, de comportement frauduleux ou contraire à la loi, de fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, ou si l’utilisation des Outils compromet la sécurité, la stabilité ou le bon fonctionnement du service ou porte atteinte aux droits des tiers.

La suspension ou la limitation d’accès interviendra après notification adressée au Client concerné, sauf en cas d’urgence ou de risque manifeste pour la sécurité du Site, des Outils, des Clients ou des autres Utilisateurs.Le Client pourra contester cette mesure en contactant le service client de l’Entreprise à l’adresse suivante : conseil.client@nopillo.com.

Article 13 – Confidentialité  

L’Entreprise s’engage à traiter de manière confidentielle les informations non publiques communiquées par les Utilisateurs ou les Clients dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Outils, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes.

L’Entreprise se réserve également le droit de partager ces informations avec ses prestataires et sous-traitants dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des services, sous réserve que ces tiers soient eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.

De leur côté, les Utilisateurs et Clients s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives au fonctionnement du Site, aux Outils mis à disposition ou à tout contenu non accessible au public.

Article 14 – Renonciation et invalidité  

Le fait pour l’Entreprise de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition, ni empêcher l’Entreprise d’exercer ultérieurement ce droit.

Si une quelconque disposition des présentes Conditions était déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.

Article 15 - Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, les articles suivants s’appliquent.

Article 16 -Droit applicable

Seule la loi française s’applique dans le cadre des relations entre le Client, l’Utilisateur et l’Entreprise.

Article 17 - Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du lieu de domicile du Client ou du siège social de l’Entreprise pour les Clients ayant le statut de professionnels.

Cette disposition ne prive pas le client du droit de saisir toute autre juridiction compétente selon les règles impératives de droit applicables.

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