La donation immobilière
Voici toutes les modalités de la donation immobilière. Cet article vous permettra d’en savoir plus et de vous guider dans vos démarches.
Beaucoup se posent des questions sur le fonctionnement de la donation immobilière. Elle vous permettra de transmettre en avance à une tierce personne votre ou vos biens immobiliers.
Comment faire la donation de sa maison ? Qu’est-ce que l’usufruit ? Peut-on annuler une donation immobilière ?
C’est ce que nous allons voir dans cet article.
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Qu’est-ce que la donation d’un bien immobilier ?
La donation d’un bien immobilier est un acte par lequel une personne, propriétaire d’un bien immobilier, transmet de son vivant, gratuitement et irrévocablement, un bien immobilier à une personne physique. Qui est, dans la plupart des cas, un membre de la famille.
C’est officiel, vous avez décidé de faire la donation de votre patrimoine immobilier à une tierce personne. Mais quel type de propriété pouvez-vous transmettre ?
C’est simple, vous pouvez faire la donation :
- D’une résidence principale ou secondaire
- Un terrain
- Un local professionnel
- De l’immobilier locatif
Il y a plusieurs types de propriétés que vous pouvez donner à votre enfant, à un membre de votre famille ou à une tierce personne. Faire la donation immobilière de son vivant permet d’anticiper la transmission de son patrimoine tout en optimisant sa fiscalité.
Mettre en place ce dispositif vous permettra d’éviter les complications qui peuvent surgir au moment de la succession.
Si vous souhaitez mieux comprendre la réglementation en LMNP, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée.
Mais concrètement, comment faire une donation d'un bien immobilier ?
C’est ce que nous allons voir tout de suite.
Comment faire la donation, de son vivant, de sa maison à son enfant et quelles sont les modalités ?
Quelles sont les démarches pour pouvoir faire la donation, de son vivant, de sa maison à son enfant ? Vous souhaitez transmettre votre patrimoine immobilier à votre/vos enfant(s) ? Voici les différentes étapes à suivre :
- Vérifier que vous êtes bien l’unique propriétaire
Pour pouvoir profiter de la donation de votre bien immobilier à votre enfant, il faut que vous en soyez le plein propriétaire. Dans le cas contraire, vous devez conclure un accord avec le second propriétaire.
- Choisir le type de donation
Vous avez la possibilité de profiter de plusieurs types de donation. Une donation en pleine propriété, ce qui signifie que vous offrez au donataire 100 % du bien. Si vous décidez de faire la donation de votre maison à votre enfant, il devient le nouveau propriétaire de votre bien et, par conséquent, vous n’aurez plus aucun droit sur le bien immobilier.
Vous avez aussi la possibilité de faire la donation, à votre enfant, de votre maison tout en gardant un certain contrôle sur le bien. C’est une donation avec réserve d’usufruit. Nous en reparlerons plus en détail dans la prochaine partie.
- Prendre rendez-vous chez le notaire
La donation d’un bien immobilier à son fils ou à sa fille doit obligatoirement être faite devant un notaire. Il rédigera par la suite un acte de donation qui sera reconnu, enregistré et publié au service foncier.
- Payer les frais de donation
Les frais de donation d’un bien immobilier à son fils ou à sa fille, incluent les droits de donation qui sont calculés par rapport à la valeur du bien et au lien de parenté. Mais aussi les frais de notaire qui sont entre 5 et 8 % de la valeur du bien.
Après avoir respecté toutes ces étapes, votre bien appartiendra officiellement à votre/vos enfant(s).
Bon à savoir : quel est l’âge limite pour faire une donation immobilière ?
En France, il n’y a pas d’âge limite pour une donation immobilière. Tant que le donateur est sain d’esprit et est consentant de la transaction.
Vous souhaitez faire la donation d'un bien immobilier à plusieurs enfants ? Optez pour une donation-partage, elle vous permettra de donner un ou plusieurs biens à plusieurs enfants en les répartissant de façon équilibrée et de figer la valeur des biens au jour de la donation.
Vous pouvez aussi faire une donation sur en indivision, c’est la solution la plus facile si vous n’avez qu’un seul bien, mais qui peut être compliquée à gérer à terme.
Pour en savoir plus sur l’indivision, vous pouvez consulter notre article dans notre catégorie gestion LMNP.
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Comment faire la donation, de son vivant, d’une maison avec usufruit ?
Faire la donation, de son vivant, d'une maison avec usufruit à l’un de ses enfants est une stratégie très utilisée pour transmettre son patrimoine tout en gardant des droits sur le bien. Faire la donation d’un bien immobilier en usufruit ou en nue-propriété vous permettra de garder le droit d’y habiter et/ou de continuer de percevoir les loyers jusqu’à votre décès.
Cette stratégie a pour objectif de vous permettre de transmettre votre patrimoine petit à petit tout en conservant le contrôle.
Tout comme pour une donation sur bien immobilier classique, vous devez vérifier que le bien vous appartient dans sa totalité.
Lors du choix du type de donation, vous allez devoir définir ce que vous donnez. C’est-à-dire que vous allez devoir définir à qui appartiendra la nue-propriété du bien, qui est la partie juridique.
Vous garderez l’usufruit, ce qui vous permettra de continuer d’y vivre ou de profiter des loyers perçus jusqu’à votre décès. Cette stratégie est adoptée dans le but de transmettre son patrimoine en douceur tout en conservant le contrôle.
Votre enfant deviendra nu-propriétaire et vous resterez usufruitier. La donation de la maison du vivant se fera automatiquement et il récupérera automatiquement la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires.
Après cela, vous devez obligatoirement passer devant le notaire pour qu’il puisse :
- Évaluer le bien
- Calculer la part en usufruit et en nue-propriété
- Rédiger l’acte et le publier au service de publicité foncière
Pour finir, vous allez devoir payer les frais de donation. Les droits de donation sont calculés à partir de la valeur de la nue-propriété et non pas sur la totalité du bien.
Il n’y a pas d’âge limite pour faire une donation immobilière, mais plus vous êtes âgé, plus la part en usufruit est faible. Par conséquent, la base imposable sera plus élevée.
Voici le barème fiscal de l’usufruit, selon l’âge du donateur :
Peut-on annuler la donation de sa maison de son vivant ?
Toutes les démarches pour faire la donation de sa maison de son vivant ont été faites, mais vous souhaitez revenir en arrière ?
En principe, la donation est un acte irrévocable, mais dans certains cas précis, elle peut être annulée. Voici les différentes situations où l’annulation est possible :
- Ingratitude du donataire
C’est la raison la plus courante : la donation, de son vivant, de l’immobilier peut être annulée si la personne qui a reçu le bien a atteint gravement le donateur, refuse de lui fournir les ressources nécessaires s’il est dans le besoin ou encore s’il tente de porter atteinte à sa vie.
Le donateur doit alors saisir le tribunal dans l’année qui suit les faits reprochés.
- Non-respect des conditions de donation ou inexécution d’une charge
Si la donation a été faite sous condition obligatoire et que ces conditions n’ont pas été respectées, le donateur peut demander l’annulation auprès de la justice.
- Erreur ou dol
Comme pour tout contrat, si la donation a été obtenue alors que le donateur n’était pas conscient ou si la manœuvre a été faite frauduleusement, la donation peut être annulée.
Si la donation est au dernier vivant, la vente de la maison est possible. Vous devez vous mettre d’accord sur les modalités, mais à la donation complète, le donataire sera le plein propriétaire du bien et bénéficiera de la pleine jouissance du bien.
Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur la Location Meublée Non Professionnelle, vous pouvez lire nos différents articles sur notre Guide LMNP.
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