Cessation d'activité loueur meublé : obligations

Pour cesser votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez déclarer la cessation en ligne sur le guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours suivant la fin de la location, puis déposer votre dernière déclaration de résultats dans les 60 jours. Vente du bien, reprise du logement pour votre habitation personnelle, passage à la location vide : les démarches sont les mêmes, et elles relèvent de la gestion de votre location meublée. Voici vos obligations, étape par étape.

Article mis à jour le 24/10/2026.

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Le formulaire P2-P4i pour cesser son activité de loueur en meublé

Pour cesser votre activité de loueur en meublé, vous devez effectuer une déclaration de cessation auprès de l'administration, dans les 30 jours suivant l'arrêt de la mise en location (source : délais indiqués par impots.gouv.fr).

Cette démarche se fait désormais en ligne : depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprise passent par le guichet unique, qui remplace les centres de formalités des entreprises. Le formulaire papier P2-P4i (cerfa 11996) correspond à l'ancienne procédure : pour déclarer votre cessation, utilisez le guichet. Une signature électronique qualifiée est demandée pour les formalités de cessation, pensez à l'anticiper avant de commencer la saisie.

Lors de votre déclaration, tenez à disposition votre numéro SIRET et la date de cessation de votre activité de loueur en meublé. Cette date sert ensuite de point de départ au délai de 60 jours pour votre dernière déclaration de résultats.

Bon à savoir : un changement de situation en cours d'activité (adresse, ajout d'un bien locatif, exploitation en commun) doit lui aussi être déclaré au guichet des formalités.

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Les déclarations fiscales liées à l'activité de location meublée

Même après la cessation, vous restez redevable de l'impôt sur les bénéfices réalisés jusqu'à la fin de l'activité. Vous devez donc transmettre une dernière déclaration de résultats, dont la liasse fiscale si vous relevez du régime réel.

En temps normal, la déclaration de résultat se fait en même temps que la déclaration d'impôt sur le revenu. En cas de cessation, elle doit être déposée dans les 60 jours suivant la cessation de l'activité (source : fiche impots.gouv.fr sur les conséquences fiscales).

Selon votre régime fiscal, les documents à envoyer varient :

• Régime micro-BIC : vous remplissez les formulaires 2042 et 2042 C-PRO en indiquant les recettes locatives perçues jusqu'à la date de cessation. L'administration applique l'abattement forfaitaire.
• Régime réel d'imposition : vous transmettez la liasse fiscale de clôture (formulaire 2031 et annexes 2033), qui présente votre résultat fiscal à travers le compte de résultat, le bilan, les amortissements et les charges déductibles.

La liasse de clôture doit notamment constater la sortie du bien de l'actif. Vous pouvez la confier à un expert-comptable ou la préparer avec le logiciel de comptabilité LMNP Nopillo.

Si la cessation résulte de la vente du bien, la plus-value de cession est également à déclarer. Depuis la loi de finances pour 2025, l'amortissement comptable déduit des recettes locatives est réintégré dans le calcul de cette plus-value (source : budget 2025 sur economie.gouv.fr).

La Contribution Économique Territoriale (CET)

La Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle, comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Pour un loueur en meublé, les deux ne se posent pas de la même façon.

CFE : le paiement dépend de votre situation (localisation du bien, usage personnel). Le montant dû au titre de l'année de cessation varie selon la date d'arrêt (source : page impots.gouv.fr sur la CFE en cas de cessation) :

• Cessation au 31 décembre : la CFE est due en totalité.
• Cessation en cours d'année : vous pouvez demander une réduction proportionnelle au temps d'activité auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend le bien, au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.

CVAE : elle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 500 000 € (taux effectif de 0 % en dessous). Sa suppression progressive jusqu'en 2030 est maintenue par la loi de finances pour 2026 (source : economie.gouv.fr). Un loueur en meublé dans cette situation n'en paie donc pas.

Récapitulatif des obligations en cas de cessation :

En cas de situation complexe, vous pouvez aussi échanger avec un expert Nopillo. Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil individualisé.

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