Formulaire P2-P4i : votre guide complet
Vous souhaitez ajouter un logement à votre activité de location meublée non professionnelle ? Ou vendre votre bien immobilier actuel ? Quelle que soit votre situation, il faudra en informer le service des impôts. Pour ce faire, rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire P2-P4i. On vous explique la démarche.
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Qu'est-ce que le formulaire P2-P4i et où le trouver ?
Le formulaire P2-P4i vous permet d’apporter des modifications à votre activité de location meublée (comme l’ajout d’un nouveau logement) ou d’en effectuer la radiation.
L’idée est alors d’informer le service des impôts de tout changement dans votre situation de loueur meublé non professionnel. Car cela affectera certainement le montant des impôts à payer.
Bon à savoir : veillez à ne pas confondre P2-P4i et P2-P4 qui concerne spécifiquement les auto-entrepreneurs et non les propriétaires LMNP.
Pourquoi remplir le formulaire P2-P4i ?
Le formulaire P2-P4i doit être rempli dans deux situations :
- L’ajout d’un nouveau bien immobilier : les investisseurs chevronnés ne s'arrêtent souvent pas à un seul bien. Ils accumulent les logements pour maximiser leurs recettes locatives ou agrandir leur patrimoine immobilier. Pour chaque nouveau logement, ils doivent obtenir un nouveau numéro de SIRET. Si vous êtes déjà enregistré en tant que LMNP, celui-ci sera rattaché au même numéro de SIRET que le premier bien. Le nouveau bien sera alors considéré comme établissement secondaire et le premier restera l’établissement principal.
- La cessation d’activité de loueur en meublé non professionnel : celle-ci intervient en cas d’occupation personnelle du logement, cession à un proche, passage à la location nue ou encore la vente. Suite au remplissage du formulaire, votre numéro de SIRET sera désactivé et les administrations concernées seront prévenues de votre radiation.
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Comment remplir le formulaire P2-P4i ?
Les loueurs meublés non professionnels doivent remplir les cases suivantes :
- Case 1 : selon que vous souhaitiez ajouter d’autres biens immobiliers ou cesser votre activité, il vous faudra cocher “Modification” ou “Radiation”
- Case 2 : vous devrez indiquer vos coordonnées et votre numéro de SIRET.
- Case 4 : si votre situation personnelle a également changé (mariage avec un nouveau nom, nouvelle adresse, …).
- Case 6 : cela ne concerne que la demande de radiation.
- Case 7 : pour la radiation, vous pouvez indiquer l’adresse et les coordonnées de votre ancien bien immobilier.
- Case 8 : en cas d’ajout d’un bien LMNP, vous devez indiquer les coordonnées du nouveau bien immobilier.
- Case 9 : toujours en cas d’ajout d’un logement, vous devez mentionner la date du début d’activité. Cette date doit correspondre à la date des premiers frais engagés. Bien souvent, elle est équivalente à la date d’acquisition du bien. Mais ce n’est pas toujours le cas. En effet, vous pouvez aussi avoir engagé des frais en amont, comme un chasseur immobilier, un courtier pour le financement ou l’achat des meubles. Si tel est le cas, vous devez indiquer la date de la première facture. À défaut, vous ne pourrez déduire ces frais.
- Case 10 et 11 : il ne vous concerne que lorsque l'activité LMNP est exercée en indivision.
Comment le formulaire P2-P4i affecte-t-il les déclarations fiscales?
Toute modification de votre statut de loueur meublé non professionnel impacte forcément vos déclarations d’impôt.
- Si vous agrandissez votre patrimoine immobilier : votre chiffre d’affaires augmente. Ce qui suppose généralement une augmentation des impôts à payer. À moins de choisir le bon régime fiscal en LMNP. Même en augmentant vos recettes locatives, il est toujours possible de réduire votre base imposable avec le régime réel. Au-delà de l'impôt sur le revenu, il y a aussi la CFE qui sera augmentée (sans possibilité d’optimisation fiscale) puisqu’elle est basée sur votre chiffre d’affaires.
- Si vous cessez votre activité : même si vous n’avez plus de bien en location, vous devrez toujours payer les impôts sur les bénéfices réalisés lors du dernier exercice. En cas de cessation d’activité, vous n’aurez pas à attendre la date de déclaration d'impôt. Vous devrez déclarer vos revenus locatifs dans les 60 jours suivants la cessation d’activité. Vous serez également redevable de la Contribution Économique Territoriale.
Quelles sont les modalités d’envoi du formulaire P2-P4i ?
Le formulaire P2-P4i concernant deux situations drastiquement différentes, les modalités d’envoi varient.
- Ajout de bien : vous pouvez réaliser cette démarche à tout moment, mais toujours avant la date de la prochaine déclaration d’impôt.
- Demande de radiation : le formulaire P2-P4i doit être envoyé dans les 30 jours suivant la cessation d’activité.
Dans les deux cas, le formulaire est à envoyer au greffe du tribunal de commerce du lieu où se situe le bien immobilier.
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