Formulaire P2-P4i : votre guide complet

Vous souhaitez ajouter un logement à votre activité de location meublée non professionnelle ou la cesser ? Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire papier P2-P4i n'est plus utilisé : ces démarches se font en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Le début d'activité s'y déclare dans les 15 jours suivant le premier jour de location, et la cessation dans les 30 jours suivant l'arrêt de l'activité. On vous explique la démarche.

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Qu'est-ce que le formulaire P2-P4i et où faire la démarche aujourd'hui ?

Le formulaire P2-P4i (cerfa 11996) servait autrefois à déclarer une modification de l'activité de location meublée (comme l'ajout d'un logement) ou sa radiation. Il s'adressait au centre de formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, ces centres sont remplacés par un site unique : le guichet des formalités des entreprises, qui est désormais la seule voie de dépôt des formalités d'entreprise, en ligne uniquement (source : FAQ du guichet, consultée le 24/10/2026).

Les formalités de modification et de cessation peuvent être signées électroniquement avec un certificat électronique avancé (payant) ou avec FranceConnect+ (gratuit), selon la même FAQ.

Bon à savoir : veillez à ne pas confondre l'ancien P2-P4i et le P2-P4, qui concernait les auto-entrepreneurs et non les propriétaires LMNP. Ces formulaires papier ne sont plus à envoyer.

Pourquoi déclarer ces changements (ancien formulaire P2-P4i) ?

La démarche s'applique dans deux situations :

• L'ajout d'un nouveau bien immobilier : les investisseurs ne s'arrêtent souvent pas à un seul bien. Selon le guichet, toute modification touchant une entreprise doit faire l'objet d'une formalité de modification. Si vous êtes déjà enregistré en tant que loueur meublé, votre numéro SIRET reste celui de votre activité ; vérifiez sur le guichet la formalité adaptée à l'ajout d'un second logement.
• La cessation d'activité de loueur en meublé non professionnel : elle intervient en cas d'occupation personnelle du logement, de cession à un proche, de passage à la location nue ou de vente. Après la déclaration de cessation, l'entreprise est radiée : c'est le greffier du tribunal qui effectue la radiation, selon Service-Public Entreprendre.

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Comment déclarer sur le guichet des formalités (ex-P2-P4i) ?

Il n'y a plus de cases à remplir sur un cerfa : le guichet vous guide pas à pas. Voici les informations à avoir sous la main :

• Le type de formalité : début d'activité, modification ou cessation.
• Vos coordonnées et votre numéro SIRET : le SIRET obtenu lors de la déclaration de début d'activité doit être reporté sur votre déclaration de revenus (service-public.gouv.fr).
• L'adresse et les coordonnées du logement concerné par l'ajout ou par la cessation.
• La date de début ou de fin d'activité : pour un début d'activité, la démarche est à effectuer dans les 15 jours qui suivent le 1er jour de location (service-public.gouv.fr).
• Les changements de votre situation personnelle (nouvelle adresse, changement de nom), le cas échéant.

Les frais engagés avant la première location (chasseur immobilier, courtier, mobilier) peuvent selon votre situation faire partie des charges déductibles en location meublée : conservez toutes vos factures.

Comment ces démarches affectent-elles les déclarations fiscales ?

Toute modification de votre activité de loueur meublé peut avoir un impact sur vos déclarations d'impôt.

• Si vous agrandissez votre patrimoine immobilier : vos recettes locatives augmentent, ce qui peut augmenter l'impôt à payer. Il reste possible de réduire la base imposable avec le régime réel. La CFE dépend de votre situation, notamment du lieu et de l'utilisation personnelle du bien loué : renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du logement (service-public.gouv.fr).
• Si vous cessez votre activité : même sans bien en location, vous devez déclarer les résultats de la dernière période. En cas de cessation d'activité, vous n'attendez pas la date habituelle de déclaration : la dernière déclaration doit être transmise dans les 60 jours suivant la cessation (Service-Public Entreprendre). La CFE peut rester due selon la date de cessation et la situation du bien.

Quels sont les délais et modalités de dépôt ?

Les situations étant très différentes, les délais varient. Ce tableau récapitule les règles officielles à la date du 24/10/2026.

• Ajout de bien (modification) : le guichet n'indique pas de délai chiffré ; le plus prudent est de faire la démarche dès l'acquisition.
• Cessation : la déclaration se fait en ligne sur le guichet, dans les 30 jours suivant l'arrêt de l'activité (Service-Public Entreprendre). Il n'y a plus d'envoi de formulaire papier au greffe.

Article mis à jour le 24/10/2026. Sources : service-public.gouv.fr (fiche « Revenus de la location meublée »), Service-Public Entreprendre (cessation de l'entrepreneur individuel et conséquences fiscales), guichet des formalités des entreprises. Information générale, qui ne constitue pas un conseil individualisé : en cas de doute, rapprochez-vous de votre service des impôts.

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