Comment remplir le formulaire 2042-C-Pro ?

Les recettes locatives des loueurs meublés non professionnels sont considérées comme des bénéfices industriels et commerciaux, et non comme des revenus fonciers. Si cela leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, ils doivent aussi remplir certaines obligations légales supplémentaires. Notamment l’envoi du formulaire 2042-C-Pro. L’objectif est alors de communiquer vos revenus locatifs auprès de l’administration fiscale. Alors comment le remplir ? Quand l’envoyer ? 

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Comment remplir le formulaire 2042-C-Pro ? 

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Si vous exercez une activité de location meublée, vous devez : 

• Cocher la case “Revenus industriels et commerciaux non professionnels “. Cela concerne les propriétaires LMNP. Si vos recettes locatives dépassent certains seuils, vous passez automatiquement en LMP. Auquel cas, il faudra cocher la case “Revenus industriels et commerciaux professionnels “. 
• Renseigner vos informations personnelles et le numéro de SIRET (il vous a été transmis par l’administration fiscale après votre immatriculation en tant que LMNP). 
• Cocher la case BIC au niveau de la ligne “nature des revenus”. 

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À partir de là, vous devez renseigner votre revenu imposable sur le formulaire 2042-C-Pro. Mais dans quelle case ? En réalité, cela dépend du régime fiscal choisi. Pour rappel, lors de votre déclaration d’activité, vous aviez le choix entre deux options : micro-BIC ou réel. Dans le premier cas, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire. Et dans le second, vous avez la possibilité de déduire vos charges et d’amortir le bien immobilier, les meubles et les travaux. Si le choix entre ces deux régimes fiscaux est primordial pour votre fiscalité, il modifie également les règles au moment de remplir le cerfa 2042-C-Pro. 

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Vous êtes sous le régime micro-BIC 

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Il s’agit du régime par défaut qui vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 à 71 %. De ce fait, la déclaration d’impôt est extrêmement simplifiée, puisqu’il vous suffit de remplir le formulaire 2042-C-Pro. Pour cela, rendez-vous dans la rubrique “Profession non salariée”, puis la sous-rubrique “Revenus de location meublée non professionnelle”. Ici, renseignez le montant de vos recettes locatives dans les cases 5ND, 5OD ou 5PD. En revanche, si vous louez des chambres d’hôtes ou un meublé de tourisme classé, ce sont les cases 5NG ou 5OG ou 5PG qu’il faudra remplir. 

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Même si vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire, ce n’est pas à vous de le calculer, mais à l’administration fiscale. Il convient donc de renseigner l’intégralité des loyers perçus au cours de l’année précédente. 

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Après déduction, la somme sera ajoutée au reste des revenus de votre foyer fiscal, puis soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

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Vous êtes sous le régime réel d’imposition 

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Si la déduction des charges et l’amortissement vous permettent de bénéficier d’avantages fiscaux incontournables, la déclaration de revenus sous le régime réel est nettement plus complexe. Et oui, en plus du formulaire 2042-C-Pro, vous devez transmettre un certain nombre de documents au service des impôts. Par exemple, les formulaires 2031, 2033, 2050, … C’est ce qu’on appelle la liasse fiscale. Cela vous permet alors d’établir un bilan complet et de prendre en compte l’amortissement, les charges déductibles, l’éventuelle plus-value ou encore les déficits. Autrement dit, de calculer le résultat imposable. C’est celui-ci que vous devrez renseigner sur le formulaire 2042-C-Pro. 

Ici, les caches à cocher varient selon que vous ayez adhéré ou non à un organisme de gestion agréé : 

• Vous avez adhéré à un OGA : vous devez renseigner les cases 5NA, 5OA ou 5PA
• Vous n’avez pas adhéré à un OGA : vous devez renseigner les cases 5NK, 5OK ou 5PK

En revanche, si vous aviez du déficit en LMNP, il faudra le renseigner sur la case 5NY, 5OY ou 5PY (ou 5NZ, 5OZ ou 5PZ. si vous n’avez pas adhéré à un OGA).

Quand envoyer le formulaire 2042-C-Pro en LMNP ? 

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Les revenus locatifs des loueurs meublés non professionnels viennent s’ajouter aux revenus de l’ensemble du foyer fiscal. À ce titre, les bailleurs LMNP doivent envoyer leur formulaire 2042-C-Pro en même temps que leur déclaration d’impôt (souvent entre les mois d’avril et juin). 

Découvrez le calendrier fiscal pour les loueurs meublé non professionnels. 

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Bon à savoir : sauf exception, la déclaration de revenus se fait traditionnellement en ligne. Il est toutefois possible de télécharger le formulaire 2042-C-Pro sur le site des impôts.