Liasses fiscales en LMNP - Guide complet

‍Qu'est-ce que la liasse fiscale ?

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Également appelée déclaration fiscale des entreprises, la liasse fiscale est un document que toutes les entreprises doivent envoyer au Trésor Public. Cela concerne notamment les loueurs meublés non professionnels. 

En effet, les recettes issues de la location meublée ne sont pas considérées comme des revenus fonciers, mais comme des bénéfices industriels et commerciaux. À ce titre, vous devez transmettre votre résultat comptable à l’administration fiscale. L’idée est alors de calculer votre revenu imposable et de vérifier vos recettes locatives. 

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Mais attention, selon le régime fiscal choisi, les obligations des propriétaires LMNP varient. 

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Comment remplir la liasse fiscale ?

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Le loueur meublé non professionnel a le choix entre le régime micro-BIC ou le régime réel d’imposition (simplifié ou normal). Pour chacun d’entre eux, la liasse fiscale varie. 

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Régime micro-BIC 

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Les propriétaires LMNP au régime micro-BIC bénéficient de démarches administratives simplifiées (mais aussi d’avantages fiscaux moindres). 

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Au niveau des démarches, il vous suffit de remplir le formulaire 2042-C PRO en plus de votre déclaration d’impôt sur le revenu. 

Vous devrez alors renseigner vos recettes locatives dans la rubrique “Revenus des locations meublées non professionnelles”. À la réception de cette liasse fiscale simplifiée, l’administration appliquera un abattement forfaitaire de 50 % à vos revenus locatifs. Le montant imposable sera ensuite ajouté à votre revenu global. 

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Régime réel simplifié

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Si vous avez opté pour le régime réel, vous bénéficiez de plusieurs avantages fiscaux, à savoir, la déduction des charges liées à la mise en location, ainsi que l’amortissement du bien immobilier, des meubles et des travaux de rénovation. 

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Mais ces avantages s’accompagnent d’obligations fiscales plus strictes. En effet, vous devez envoyer une liasse fiscale complète au service des impôts des entreprises. Ce document comprend : 

• Cerfa 2031 : cela concerne la déclaration de résultat pour calculer le montant de l'impôt sur le revenu. 

• Cerfa 2033 A : c’est le bilan simplifié de vos actifs et de votre passif. 
• Cerfa 2033 B : il s’agit du compte de résultat simplifié.
• Cerfa 2033 C : ce sont les immobilisations et les amortissements. 
• Et les autres annexes obligatoires (Cerfa 2033 E à G, Cerfa 2069 RCI, Cerfa 2067, Cerfa 2079-CICE, …). 

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Relevant du régime réel, vous devez inscrire les recettes locatives générées par la location meublée, mais également toutes les charges nécessaires à sa gestion. Par exemple, les honoraires de l’agence immobilière, les dépenses liées à l’entretien des locaux, les factures d’électricité, les intérêts d’emprunt, les frais de notaire, le remplacement des meubles, etc. 

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À ce titre, la tenue d’une comptabilité rigoureuse est absolument indispensable pour les propriétaires LMNP au régime réel. 

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Régime réel normal

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Pour les loueurs meublés non professionnels ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 789 000 €, c’est le régime normal d’imposition qui s’applique. En plus des documents susmentionnés, vous devrez également transmettre les formulaires Cerfa 2050 à 2059. Cela permet d’informer le centre des impôts de vos dettes, vos créances, l’état de votre déficit, et le calcul de votre résultat fiscal. 

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Quelle que soit votre situation, la liasse fiscale doit être envoyée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Aujourd’hui, le mode de transmission est totalement dématérialisé. Vous pouvez envoyer ces différents formulaires depuis votre espace professionnel grâce à la procédure EFI. 

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Mais pour vous assurer de la conformité de votre liasse fiscale, mieux vaut faire appel à un expert. C’est justement le cas de nopillo. En effet, nous travaillons avec un organisme de gestion agréé partenaire qui vérifie l’ensemble de vos documents. Dès qu’ils sont jugés conformes, il ne vous reste plus qu’à les télétransmettre au centre des impôts de manière automatisée.

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