Formulaire P0i : le guide complet

Investir en LMNP pour percevoir des revenus locatifs, c’est l’option choisie par de nombreux investisseurs immobiliers avertis. Mais avant d’en profiter, encore faut-il respecter l’ensemble de vos obligations légales. La première d’entre elles, c’est la déclaration d’activité LMNP via le formulaire P0i. Disponible sur le site du service public, il est à remplir par tous les loueurs meublé non professionnels. Et ce, dans les 15 jours suivant le début d’activité. 

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Qu’est-ce que le formulaire P0i ?

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Le formulaire P0I ou Cerfa 11921*5 est le formulaire obligatoire pour toutes déclarations d’activité professionnelle en solo. Qu’il s’agisse d’immatriculer votre entreprise individuelle (EI), votre entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou votre activité de location meublée avec le statut LMNP. 

Cette déclaration est d’abord une obligation légale imposée à tous les loueurs en meublé non professionnel. Mais au-delà d’immatriculer votre activité, le formulaire P0i vous permet surtout de choisir votre régime fiscal. Par principe, c’est le régime micro-BIC qui s’applique aux propriétaires LMNP. Celui-ci vous donne alors droit à un abattement forfaitaire sur les loyers perçus. En revanche, vous ne pourrez déduire les frais inhérents aux locations meublées (taxe foncière, honoraires d’agence immobilière, assurances, etc.). 

Pour cela, vous devez opter pour le régime réel via le formulaire 11921*5. En plus de la déduction des charges, ce régime vous fait profiter de nombreux avantages fiscaux, comme l'amortissement du bien immobilier, des meubles et des travaux. Ce faisant, votre base imposable LMNP est largement réduite, voire nulle. À ce titre, le régime réel représente la meilleure manière de réduire ses impôts en location meublée. 

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Comment remplir le formulaire P0i ?

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Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire P0i n’existe plus en version papier, mais en version dématérialisée. Plus précisément, vous devez déclarer votre activité de loueur en meublé non professionnel via le guichet des formalités des entreprises sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). 

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Voici les étapes à suivre : 

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1 - Se connecter à l’INPI 

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Connectez-vous sur ce site : https://procedures.inpi.fr/?/

Le plus simple étant d’opter pour la connexion avec France Connect qui centralise l’ensemble de vos accès aux services publics (Ameli, impôt sur le revenu, …). 

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2 - Renseignez les informations requises

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Une fois connecté, il vous suffit de répondre aux questions posées via le formulaire P0i : 

• Avez-vous déjà exercé une activité non salariée ? Si oui, ajoutez le numéro de SIRET correspondant, et précisez s’il s’agissait d’une EI ou EIRL. 

• Quelle est votre situation personnelle ? Renseignez votre nom, date de naissance, nationalité et coordonnées.

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• Quelle est votre activité ? Renseignez l’adresse, la date de début d’activité et son origine (création pour un LMNP). Si vous louez une chambre chez vous, il vous suffit de cocher la case correspondante sans repréciser l’adresse. 

• Quels sont les frais engagés ? Si vous souhaitez amortir le bien immobilier et les travaux engagés, vous devrez indiquer la date d’achat (ou toute autre première dépense engagée). 
• Quel régime ? C’est ici que vous choisissez entre le régime micro-BIC et le régime réel simplifié pour les LMNP. 
• Êtes-vous soumis à la TVA ? À moins que vous ne proposiez des services para-hôteliers, cochez la case “Franchise de base”. Découvrez d'ailleurs notre guide sur la TVA en LMNP ici !

Après avoir rempli toutes ces informations sur le formulaire P0i, il ne vous reste plus qu’à signer et dater. 

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Erreurs à éviter dans le formulaire P0i

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Même en suivant toutes ces recommandations, vous n’êtes pas à l’abri d’une erreur au moment de remplir votre formulaire P0i. Voici les principales :

• Un retard dans l’envoi : le formulaire P0i doit impérativement être envoyé dans les 15 jours suivant votre début d’activité. À défaut de respecter la date de déclaration, vous vous exposez à une amende ou un rattrapage dans le paiement de la cotisation foncière des entreprises. 
• La non-levée d’option pour le régime réel : le régime micro-BIC est applicable par défaut pour les propriétaires LMNP. Or, de nombreux propriétaires oublient de lever l’option pour le régime réel. Ce qui les prive d’une fiscalité avantageuse. Heureusement, il est toujours possible de changer de régime après la déclaration. Il vous suffira alors de notifier votre intention de passer au régime réel en informant le service des impôts des entreprises. Et ce, avant la prochaine date de déclaration d’impôt sur le revenu, 

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Pour éviter toutes ces erreurs, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du statut LMNP. 

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