LMNP et TVA : dans quels cas êtes-vous concerné ?
- LMNP et TVA : la location meublée d’habitation est en principe exonérée de TVA, sans option possible. Vous ne facturez pas la TVA et ne récupérez pas celle de vos achats.
- Deux cas font exception : la para-hôtellerie, dès trois services hôteliers sur quatre (taux de 10 %), et les résidences de services confiées à un exploitant par bail commercial.
- Dans ces cas, la TVA sur un bien neuf peut être récupérée sous conditions, avec un engagement de conservation qui oblige à reverser une fraction de la TVA en cas de revente anticipée.
- La franchise en base de TVA joue jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires pour l’hébergement ou 37 500 € pour les prestations de services en 2026 ; le seuil unique de 25 000 € a été supprimé.
- La CFE reste en principe due ; la CVAE ne concerne que les entreprises au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires, avec une suppression progressive jusqu’en 2030.

En LMNP, la location meublée d’habitation est en principe exonérée de TVA, sans possibilité d’option (article 261 D, 4° du CGI) : vous ne la facturez pas et ne la récupérez pas. Deux exceptions y échappent : la para-hôtellerie, dès trois services hôteliers sur quatre, et les résidences de services confiées à un exploitant.
Si vous louez un appartement meublé classique, en longue durée ou à un étudiant, vous êtes dans le premier cas et la TVA ne vous concerne pas. La suite s’adresse aux deux exceptions, qui sont aussi les seules où la récupération de la TVA sur le prix d’achat d’un bien neuf est possible. Vue d’ensemble et cas pratiques : notre dossier sur la fiscalité du LMNP.
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LMNP et TVA : calcul, déclaration et récupération
En principe, remboursement, récupération, LMNP et TVA… ne vont pas ensemble !
Le Loueur Meublé Non Professionnel n’est pas redevable de la TVA mais il existe certaines exceptions. Comprendre les taxes ainsi que les liens entre TVA et LMNP est essentiel pour les investisseurs qui souhaitent optimiser leur fiscalité. Dans quels cas peut-on profiter de la récupération de la TVA en LMNP ? Découvrez les réponses.
Comment récupérer la TVA sur un achat en LMNP ?
Acheter un logement neuf auprès d’un professionnel suppose de payer 20 % de TVA sur le prix. Sur un bien à 200 000 € hors taxes, cela représente 40 000 €. Cette TVA peut être récupérée sous conditions, lorsque l’activité de location est soumise à la TVA, typiquement dans le cadre d’un investissement en résidence de services.
Cinq conditions cumulatives, dans l’ordre où elles se vérifient :
- Un logement neuf, acquis en première main, par exemple en VEFA : le vendeur vous facture la TVA.
- Des services para-hôteliers rendus : trois au moins parmi petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge et réception. En résidence de services, c’est l’exploitant qui les assure.
- Une exploitation confiée à un professionnel, par bail commercial (souvent d’une durée de 9 ans : vérifiez la durée prévue dans votre contrat).
- Un engagement de conservation : la TVA récupérée est soumise à une période de révision, généralement de 20 ans pour un immeuble. En cas de revente avant ce terme, une fraction de la TVA est à reverser, au prorata des années restantes.
- L’assujettissement effectif : obtention d’un numéro de TVA et dépôt des déclarations aux échéances.
La quatrième condition est celle qu’on sous-estime. Avec une période de révision de 20 ans, revendre au bout de dix ans revient à reverser la moitié de la TVA récupérée, soit 20 000 € dans notre exemple. La récupération n’est donc pas un gain acquis mais un avantage conditionnel, à intégrer à l’horizon de détention. Ces règles dépendent de votre situation : confirmez-les auprès de votre notaire ou de votre service des impôts des entreprises.
Les démarches, étape par étape
Trois formalités se suivent, et la première conditionne les autres.
- Déclarer l’activité sur le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI, dans les 15 jours suivant le début de la location, pour obtenir un SIRET. Sans immatriculation, aucune récupération n’est possible : la procédure est détaillée dans notre guide sur l’immatriculation LMNP à l’INPI.
- Signaler votre assujettissement à la TVA au service des impôts des entreprises (SIE), qui vous précisera les modalités et le régime de TVA applicable, en vous engageant à confier l’exploitation à un professionnel.
- Déposer la demande de remboursement avec le formulaire 3519 (demande de remboursement de crédit de TVA), accompagné des justificatifs demandés par le service : acte d’acquisition, bail commercial, RIB.
Le délai de remboursement dépend de la complétude du dossier et du service instructeur : il n’est pas garanti. C’est la qualité des pièces jointes qui joue sur la rapidité.
Quand la TVA s’applique-t-elle à une location meublée ?
Le principe est l’exonération, sans possibilité d’option. Vous ne collectez donc pas de TVA sur les loyers, et vous ne récupérez pas celle payée sur les meubles, les travaux ou les honoraires.
L’exonération tombe notamment dans deux situations.
1. Vous fournissez des prestations para-hôtelières
Quatre services sont visés. Dès que vous en proposez au moins trois en plus du logement, votre activité bascule dans le champ de la TVA, au taux de 10 % :
- le petit-déjeuner ;
- le nettoyage régulier des locaux ;
- la fourniture de linge de maison ;
- la réception de la clientèle, même non personnalisée.
2. Vous investissez en résidence de services
Sont également dans le champ de la TVA les hôtels de tourisme classés et les villages de vacances classés ou agréés, ainsi que, selon les prestations assurées par l’exploitant, les résidences de services (résidence de tourisme classée, résidence étudiante, résidence senior, résidence d’affaires).
Dans ce cas, ce n’est pas vous qui rendez les services mais l’exploitant, à qui vous confiez le bien par bail commercial. C’est le montage qui ouvre la récupération de TVA détaillée plus haut, et l’argument principal de ce type d’investissement, examiné dans notre article sur l’investissement en résidence étudiante.
Voici, selon votre type de location meublée, si la TVA s’applique, à quel taux, et si elle est récupérable.
TVA et location meublée : qui est concerné et à quel taux (2026)
| Situation | TVA sur les loyers | Taux | Récupération de la TVA d’achat |
|---|---|---|---|
| Location meublée classique, longue durée ou étudiante | Exonérée | — | Non |
| Moins de trois services hôteliers | Exonérée | — | Non |
| Para-hôtellerie : au moins trois services sur quatre | Assujettie, sauf franchise en base | 10 % | Possible si le bien est neuf et les conditions sont réunies |
| Résidence de services : étudiante, senior, tourisme classée, affaires | Assujettie selon les prestations de l’exploitant | Souvent 10 %, à confirmer avec l’exploitant | Possible sous conditions (bien neuf, bail commercial, engagement) |
| Logement et nourriture en établissement social ou médico-social, dont maisons de retraite | Selon l’établissement | 5,5 % | À étudier au cas par cas |
| Autres prestations facturées | Assujetties | 20 % | Sans objet |
Situation au 27 octobre 2026. Exonération de principe posée par l’article 261 D, 4° du CGI. Franchise en base : 85 000 € (hébergement) ou 37 500 € (prestations de services), seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Le projet de seuil unique de 25 000 € a été supprimé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
Concrètement : pas de TVA en location meublée classique, 10 % en para-hôtellerie, 5,5 % dans les établissements sociaux et médico-sociaux, 20 % sur les autres prestations. Pour les résidences de services, le taux dépend de l’activité de l’exploitant.
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Quels taux, et quelles déclarations ?
Assujetti, vous facturez la TVA sur vos loyers et prestations, au taux correspondant à l’activité. En contrepartie, vous déduisez celle de vos dépenses : travaux, entretien, charges, frais de comptabilité. Seules les dépenses qui ont supporté de la TVA ouvrent droit à déduction.
Le rythme des déclarations
Au régime simplifié (CA12), la déclaration est annuelle, en ligne, avec deux acomptes : 55 % de la TVA de l’exercice précédent en juillet, 40 % en décembre. Le solde est régularisé à la déclaration annuelle. Aucun acompte n’est dû si la TVA de l’année précédente est inférieure à 1 000 €.
Si votre TVA de l’année précédente dépasse 15 000 €, ou si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime simplifié, vous passez au régime réel normal (CA3) au 1er janvier suivant, avec une déclaration mensuelle en principe. La déclaration passe par votre espace professionnel : sa création est expliquée dans notre guide de l’espace impôt pro.
Dans tous les cas, une comptabilité permettant de retracer la TVA collectée et la TVA déductible est indispensable. C’est une contrainte supplémentaire par rapport à une location meublée classique, où la question ne se pose pas.
L’exonération de TVA en LMNP
Si vous répondez aux conditions susmentionnées, vous êtes alors redevable de la TVA avec votre LMNP. Cependant, il est possible de bénéficier de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires reste sous les seuils en vigueur en 2026 :
- 85 000 € pour l’hébergement (seuil majoré de 93 500 €) ;
- 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré de 41 250 €).
Le seuil applicable dépend de la nature de votre activité : confirmez-le auprès de votre SIE. Si le seuil de base est dépassé, la TVA s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante ; si le seuil majoré est dépassé, elle s’applique dès le jour du dépassement. Le projet de seuil unique de 25 000 € a été supprimé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
Attention, bénéficier de la franchise signifie que vous ne facturez pas de TVA et que vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats ni sur vos investissements.
CFE et CVAE en location meublée
La location meublée est une activité commerciale : la CFE (cotisation foncière des entreprises), impôt local dû par les loueurs en meublé, est en principe due, sous réserve des exonérations prévues.
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 € : en dessous, le taux est de 0 %. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) maintient sa suppression progressive jusqu’en 2030. Un loueur en meublé dont les recettes restent sous ce seuil n’est donc pas concerné par la CVAE.
Questions fréquentes sur le LMNP et la TVA
Un loueur en meublé non professionnel est-il soumis à la TVA ?
En principe non : la location meublée d’habitation est exonérée de TVA, sans possibilité d’option. Vous ne facturez pas la TVA sur vos loyers et vous ne récupérez pas celle de vos achats.
À partir de quand la TVA devient-elle obligatoire en location meublée ?
Lorsque vous proposez, en plus du logement, au moins trois services de type hôtelier parmi le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture de linge et la réception des clients. Le taux est alors de 10 %.
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
Le seuil de base est de 85 000 € pour l’hébergement et de 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Le seuil unique de 25 000 € a été supprimé.
Peut-on récupérer la TVA sur l’achat d’un bien en LMNP ?
Oui, sous conditions : bien neuf, activité soumise à la TVA (para-hôtellerie ou résidence de services), exploitation confiée à un professionnel et engagement de conservation. En cas de revente anticipée, une fraction de la TVA récupérée est à reverser. Votre situation est complexe ? Vous pouvez demander un rappel auprès d’un expert Nopillo.
Un loueur en meublé doit-il payer la CVAE ?
Seulement si son chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 € : en dessous, le taux est de 0 %. La CFE, elle, est en principe due.
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Article mis à jour le 27/10/2026.
Sources
- Légifrance, Code général des impôts, article 261 D (exonération de TVA des locations meublées) : legifrance.gouv.fr (existence confirmée le 27/10/2026)
- Service-Public Entreprendre, franchise en base de TVA, seuils 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr (consulté le 27/10/2026)
- Service-Public Entreprendre, suppression du seuil unique de 25 000 € : entreprendre.service-public.gouv.fr (consulté le 27/10/2026)
- Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 : legifrance.gouv.fr (existence confirmée le 27/10/2026)
- Service-Public Entreprendre, taux de TVA dans l’hébergement et l’hôtellerie : entreprendre.service-public.gouv.fr (consulté le 27/10/2026)
- Service-Public Entreprendre, déclarer et payer la TVA (CA12, CA3, acomptes) : entreprendre.service-public.gouv.fr (consulté le 27/10/2026)
- impots.gouv.fr, régime des locations meublées, foire aux questions (TVA, CFE, formalités) : impots.gouv.fr (consulté le 27/10/2026)
- economie.gouv.fr, loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises (CVAE) : economie.gouv.fr (consulté le 27/10/2026)
- Service-Public Entreprendre, formulaire 3519-SD (remboursement de crédit de TVA) : entreprendre.service-public.gouv.fr (consulté le 27/10/2026)









