Formulaire 3519 - Le guide complet
- Le formulaire 3519 est la demande de remboursement de crédit de TVA, déposée en ligne depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Il ne concerne un loueur en meublé que si son activité est soumise à la TVA, par exemple en résidence de services avec au moins trois prestations para-hôtelières.
- La location meublée classique est en principe exonérée de TVA, sans option, et l'achat d'un bien ancien à un particulier n'est pas soumis à la TVA.
- La TVA sur un logement neuf vendu par un professionnel est de 20 % dans le cas général.
- Le début d'activité se déclare sur le guichet des formalités des entreprises dans les 15 jours, ce qui donne un numéro SIRET.
Le formulaire 3519 est la demande de remboursement de crédit de TVA : il permet de récupérer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) une TVA déductible supérieure à la TVA due. Il ne concerne un loueur en meublé que si son activité est soumise à la TVA, par exemple en résidence de services, car la location meublée est en principe exonérée de TVA. Pour situer ce sujet dans l'ensemble de vos obligations, consultez notre guide sur la fiscalité de la location meublée.
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Formulaire 3519 : rôle et importance pour les LMNP
Le formulaire 3519 (3519-SD) sert à demander le remboursement d'un crédit de TVA, par exemple lorsque la TVA payée à l'achat d'un bien neuf ou lors de travaux est supérieure à la TVA que vous collectez sur vos loyers. Il n'a d'intérêt que si votre activité de location meublée est soumise à la TVA.
En matière immobilière, la TVA est loin d'être systématique. Selon Service-Public, elle s'applique à la vente d'un bien neuf (achevé depuis 5 ans au maximum) par un professionnel, au taux de 20 % dans le cas général, alors que les ventes réalisées par des particuliers et les logements anciens en sont exonérés. Concrètement, l'achat d'un bien ancien auprès d'un particulier n'est donc pas soumis à la TVA, tandis que l'achat d'un bien neuf auprès d'un promoteur l'est.
Prenons un bien vendu 100 000 € hors taxes : la TVA à 20 % représente 20 000 €, soit 120 000 € toutes taxes comprises. Pour un bien à 200 000 € hors taxes, la TVA atteint 40 000 € et le total passe à 240 000 €. Cela suppose une capacité de financement nettement plus importante, d'où l'intérêt de savoir se faire rembourser la TVA lorsque l'activité y ouvre droit.
Avant toute démarche, déclarez votre début d'activité sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) dans les 15 jours suivant le début de la location : vous obtenez ainsi votre numéro SIRET. Selon impots.gouv.fr, la demande de remboursement doit ensuite être déposée par voie dématérialisée, sur l'imprimé n° 3519, depuis votre espace professionnel. Le délai de remboursement dépend du traitement de votre dossier par le SIE et n'est pas garanti.
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Comment récupérer la TVA en LMNP ?
Les locations meublées sont en principe exonérées de TVA, sans possibilité d'option. La TVA s'applique toutefois lorsque le logement est loué avec au moins trois prestations de type hôtelier (petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, accueil de la clientèle), pour des séjours de 30 nuits au maximum. Le tableau ci-dessous résume les principaux cas.
| Situation de location meublée | TVA sur les loyers | Formulaire 3519 |
|---|---|---|
| Location meublée classique, sans prestations hôtelières | Exonérée, sans option | Pas de TVA collectée : en principe sans objet |
| Au moins 3 prestations para-hôtelières, séjours de 30 nuits maximum (résidence de services, résidence étudiante ou de tourisme) | 10 % | Possible si vous avez un crédit de TVA |
| Logement, nourriture et accompagnement dans certains établissements (maisons de retraite, logements-foyers, etc.) | 5,5 % | Possible selon la situation de l'exploitation |
Source : Service-Public Entreprendre, taux de TVA du secteur de l'hébergement. Ces taux ne valent pas pour votre situation précise : vérifiez-la avec un professionnel.
Avant d'envoyer le formulaire 3519, assurez-vous de réunir les conditions qui ouvrent droit au remboursement. En général, il s'agit des points suivants :
- Louer un bien meublé dans une résidence de services proposant des prestations para-hôtelières (voir aussi notre article sur le fonctionnement des résidences-services en LMNP) ;
- Acheter un logement neuf ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ;
- Remplir toutes les conditions du statut LMNP ;
- Percevoir des loyers soumis à la TVA (10 % pour l'hébergement para-hôtelier, 5,5 % dans certains établissements) ;
- Conserver le bien sur la durée : la TVA déduite sur un immeuble peut être reprise en cas de cession pendant la période de régularisation, généralement fixée à 20 ans.
Bon à savoir : si vous revendez le bien pendant la période de régularisation, une partie de la TVA récupérée peut devoir être reversée, au prorata du temps restant. À titre d'illustration, avec une période de 20 ans, une vente après 5 ans conduirait à reverser 15/20, soit les trois quarts de la TVA déduite. Ce point dépend de votre situation : faites-le valider par un professionnel.
Comment remplir le formulaire 3519 ?
Le formulaire 3519 peut porter sur plusieurs milliers d'euros : il doit être rempli avec rigueur. Selon impots.gouv.fr, la demande se fait dans votre espace professionnel, selon les étapes suivantes :
- Rendez-vous dans « Déclarer », sous « Mes services », puis dans « TVA » ;
- Sélectionnez votre activité et indiquez la période de référence ;
- Choisissez le formulaire dans la rubrique « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA » ;
- Renseignez le montant du crédit de TVA dont vous demandez le remboursement.
Selon votre dossier, le SIE peut vous demander des justificatifs, par exemple l'acte d'acquisition, les factures de travaux ou le bail : conservez-les à portée de main. Un seuil minimum s'applique en général à la demande : l'administration indique 760 € en cours d'année et 150 € pour solder un petit crédit en fin d'année, selon votre régime de TVA.
Pour éviter les erreurs, vous pouvez aussi échanger avec un expert Nopillo ou, si vous ne savez pas si ce sujet vous concerne, savoir si le statut LMNP est adapté à votre situation. Pour vos déclarations de revenus et votre liasse fiscale, vous pouvez enfin utiliser la comptabilité LMNP en ligne.
FAQ sur le formulaire 3519
À quoi sert le formulaire 3519 ?
Il s'agit de la demande de remboursement de crédit de TVA, que les entreprises déposent en ligne depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Un loueur en meublé classique doit-il remplir le formulaire 3519 ?
En principe non : la location meublée sans prestations hôtelières est exonérée de TVA, sans possibilité d'option, donc il n'y a pas de crédit de TVA à rembourser.
Faut-il payer de la TVA en achetant un bien ancien à un particulier ?
Non. Les ventes réalisées par des particuliers et les logements de plus de 5 ans sans remise à neuf sont exonérés de TVA immobilière.
Quel est le taux de TVA sur un logement neuf ?
Il est de 20 % dans le cas général, avec des taux réduits pour certains logements sociaux ou en Corse.
Dans quel délai déclarer son début d'activité ?
Dans les 15 jours suivant le début de la location, sur le guichet des formalités des entreprises, ce qui vous attribue un numéro SIRET.
Article mis à jour le 27/10/2026.
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