INPI et LMNP : comment déclarer son activité de loueur meublé ?

En LMNP, la déclaration de début d’activité se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Elle est gratuite, obligatoire dans les 15 jours suivant la mise en location, et donne lieu à l’attribution d’un numéro SIRET sous une quinzaine de jours.

Une précision de vocabulaire utile pour s’y retrouver : on parle couramment d’« immatriculation à l’INPI », mais l’INPI n’est pas le destinataire de votre dossier. Il gère la plateforme qui le répartit ensuite entre l’INSEE, le greffe et les services fiscaux.

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Où et pourquoi déclarer son activité de loueur meublé ?

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les formalités de création d’activité passent exclusivement par le guichet des formalités des entreprises. Le formulaire papier P0i a été supprimé : si vous trouvez encore un Cerfa à télécharger, il n’est plus recevable.

Cette déclaration officialise votre activité et vous fait entrer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Elle déclenche l’attribution par l’INSEE d’un numéro SIREN, puis d’un numéro SIRET, sans lesquels trois choses sont impossibles :

• déclarer vos revenus locatifs dans la bonne catégorie, y compris au micro-BIC : la 2042-C-PRO demande votre SIRET ;
• télétransmettre une liasse fiscale si vous relevez du régime réel ;
• créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, indispensable pour la cotisation foncière des entreprises.

La démarche est gratuite. Aucun organisme n’est habilité à vous facturer l’accès au guichet lui-même : seuls des services d’accompagnement peuvent l’être. La suite du parcours administratif est détaillée dans notre guide de l’espace professionnel impôt pro.

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Quel est le délai pour déclarer son activité ?

15 jours à compter du début de la mise en location. Le point de départ retenu en pratique est la date d’entrée du premier locataire, ou la signature du bail si elle est antérieure et que le logement est disponible.

Ce délai est souvent dépassé, parce que la plupart des bailleurs découvrent l’obligation après coup. La régularisation reste possible : vous déclarez avec la date réelle de début d’activité, même antérieure, ce qui permet de rattraper les exercices concernés.

Le dépassement n’empêche donc pas la déclaration, mais il expose à deux risques : une régularisation rétroactive de la cotisation foncière des entreprises, et la perte du bénéfice de l’option pour le régime réel sur les années écoulées, faute d’avoir pu l’exercer dans les délais.

C’est ce second point qui coûte le plus cher : une année passée au micro-BIC alors que le réel aurait annulé l’impôt ne se rattrape pas. Plus la déclaration est tardive, plus le nombre d’années perdues augmente.

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Voici le parcours complet de l’immatriculation LMNP, du guichet des formalités des entreprises jusqu’à la première déclaration.

À retenir : 15 jours pour déclarer, une quinzaine de jours pour recevoir le SIRET, puis le 31 décembre de l’année de création comme dernière échéance de la première année.

Que risque-t-on à ne pas déclarer son activité ?

Trois conséquences, de la plus fréquente à la plus coûteuse.

• L’impossibilité de déclarer correctement. Sans SIRET, vous ne pouvez ni renseigner la rubrique des locations meublées non professionnelles, ni télétransmettre une liasse. Beaucoup de bailleurs finissent par déclarer leurs loyers en revenus fonciers, ce qui est une erreur de catégorie.
• La régularisation rétroactive. L’administration peut reconstituer les années non déclarées, avec les majorations de retard applicables. La cotisation foncière des entreprises est le rappel le plus courant.
• La perte de l’avantage fiscal. C’est le vrai coût : sans immatriculation, pas d’option pour le régime réel, donc pas d’amortissement. Chaque année passée au micro-BIC par défaut est une année d’impôt payé sans nécessité.

L’écart se chiffre : sur un logement loué 800 € par mois, le micro-BIC laisse 4 800 € imposables là où le réel aboutit souvent à zéro. Notre comparateur des régimes LMNP mesure l’écart sur votre situation.

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Les étapes de la déclaration, une par une

Comptez une trentaine de minutes. La formalité peut être sauvegardée en brouillon et reprise plus tard, ce qui est précieux au moment du choix du régime fiscal.

1. Créer son compte sur le guichet des formalités des entreprises. Si vous disposez déjà d’un compte e-procédures INPI, il fonctionne directement.
2. Initier une formalité de création d’entreprise, qui remplace l’ancien formulaire P0i.
3. Choisir la forme juridique : entrepreneur individuel. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, votre SIREN existant vous sera demandé.
4. Renseigner vos informations personnelles et sociales. La location meublée étant presque toujours une activité secondaire, indiquez le statut social de votre activité principale, généralement salarié. En couple, un seul membre est déclaré comme exploitant.
5. Renseigner la domiciliation, l’insaisissabilité et l’établissement, c’est-à-dire l’adresse du logement loué.
6. Choisir la date de début d’activité et le régime fiscal : les deux décisions détaillées ci-dessous.
7. Joindre les pièces justificatives et valider.

La date de début d’activité : un choix qui se chiffre

Cette date détermine le moment à partir duquel vos charges deviennent déductibles. Si vous avez acquis le bien dans l’année, retenir la date d’acquisition plutôt que celle du premier loyer permet d’intégrer les frais de notaire et d’agence, même si le logement n’était pas encore loué.

Sur un achat à 200 000 €, ces frais représentent facilement 15 000 € : les perdre par un mauvais choix de date coûte plus cher que plusieurs années de comptabilité. C’est le point sur lequel il vaut la peine de s’arrêter avant de valider.

Le régime fiscal : à ne pas cocher au hasard

Le guichet vous demande de choisir entre micro-BIC et régime réel. Si vous n’avez pas encore chiffré l’écart, sauvegardez le brouillon et revenez après avoir fait la simulation : c’est le choix qui pèse le plus sur votre imposition des années suivantes.

Notre comparatif entre micro-BIC et régime réel pose le cadre, et le simulateur d’économies d’impôts chiffre les deux hypothèses sur votre bien. Si vous vous êtes trompé, une déclaration modificative reste possible sur le même guichet.

Que se passe-t-il après l’immatriculation ?

Le SIRET arrive sous une quinzaine de jours, parfois en 48 heures. Trois documents suivent, et la distinction entre ce qui arrive seul et ce qui vous incombe évite la plupart des oublis.

• Le mémento fiscal — vous le recevez. Il récapitule vos régimes applicables : imposition des bénéfices, régime de TVA, et le code ROF qui sera nécessaire à la télétransmission de votre liasse. Conservez-le, il est demandé ensuite.
• Le questionnaire 751-SD — vous le recevez du service des impôts des entreprises et devez le retourner complété. Il décrit votre activité et sert à établir votre cotisation foncière des entreprises.
• La déclaration 1447-C-SD — c’est à vous de la déposer, au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Elle n’est pas automatique et son oubli déclenche des rappels de CFE plusieurs années plus tard.

Reste ensuite à créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, seul endroit où consulter et payer la CFE. Le calendrier complet de la première année figure dans notre calendrier fiscal LMNP.

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Sources

• Guichet des formalités des entreprises — Déclarer une formalité de création — consulté le 30 juillet 2026 — formalites.entreprises.gouv.fr
• impots.gouv.fr — Mise en location d’un bien meublé : déclaration de début d’activité et numéro SIRET — consulté le 30 juillet 2026 — impots.gouv.fr
• Service-public Entreprendre — Guichet des formalités des entreprises — consulté le 30 juillet 2026 — entreprendre.service-public.gouv.fr
• impots.gouv.fr — Impôts locaux : CET (CFE et CVAE), déclaration 1447-C — consulté le 30 juillet 2026 — impots.gouv.fr

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