Immatriculation LMNP : démarches pas à pas

L’immatriculation du LMNP est une démarche obligatoire. Elle vous permet notamment d’obtenir un numéro SIRET nécessaire à vos déclarations fiscales. Rassurez-vous, elle n’a rien de compliqué. Il vous suffit de suivre ce guide pas à pas pour y parvenir sans vous tromper. Vérifiez au préalable les conditions du LMNP.

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Pourquoi obtenir un SIRET en LMNP ?

Fiscalement, la location meublée est une activité commerciale. Les loyers perçus constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le loueur en meublé non professionnel doit les déclarer chaque année, pour qu’ils soient taxés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Le LMNP doit obligatoirement s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE, qui remplace le registre du commerce et des sociétés -RCS-). L’immatriculation permet à l’administration fiscale :

• De rattacher les recettes locatives à une activité BIC déclarée ;
• D’identifier le loueur avec un numéro SIRET ;
• De déterminer le régime d’imposition applicable.

À l’issue de la procédure, le futur bailleur obtiendra un numéro SIRET LMNP qui atteste de l’existence de l’activité. Il évite ainsi que l’administration fiscale ne la requalifie comme activité dissimulée, avec sanctions à la clé. 

Le numéro SIRET est également demandé pour remplir la liasse fiscale annuelle (formulaire 2031, 2033 et 2042 C-Pro). 

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Quand faut-il faire la déclaration de début d’activité de location meublée ?

Vous devez procéder à l’immatriculation LMNP dans les 15 jours suivant la première mise en location du bien immobilier. 

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Comment s’immatriculer en LMNP ? 

Vous n’avez plus à remplir le formulaire P0i LMNP (Cerfa 11921*5) et à l’envoyer au service des impôts des entreprises (SIE). La démarche s’effectue entièrement de manière dématérialisée, en ligne sur le Guichet unique de l’INPI.

1. Connexion au site de l’INPI

Commencez par vous rendre sur le site officiel grâce au lien procedures.inpi.fr. Vous devez créer un compte après vous être identifié par FranceConnect+. Ce dispositif vous permettra de signer électroniquement le document d’immatriculation.

Sélectionnez ensuite le cadre “déposer une formalité de d’entreprise” dans l’onglet “entreprises”, puis cliquez sur “créer, modifier ou cesser une entreprise”. 

2. Choisissez votre statut juridique

Vous avez alors le choix entre 3 statuts juridiques : 

• Entrepreneur individuel. Vous le choisirez si vous investissez seul, ou sous le régime de la séparation des biens en étant propriétaire du bien immobilier, ou sous le régime de la communauté aux acquêts lorsque le logement est commun ;
• Personne morale. Vous le choisirez si vous vous lancez dans l’investissement locatif sous un statut de société comme la SARL de famille ;
• Exploitation en commun. Vous le choisirez si vous êtes en indivision sur le bien (concubinage, PACS, héritage).

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3. Renseignez les informations sur le créateur d’entreprise

Il vous faut à présent indiquer : 

• Vos nom et prénom ;
• Votre genre ;
• Votre date de naissance, votre commune de naissance et votre pays de naissance ;
• Votre nationalité ;
• Votre situation matrimoniale ;
• Votre adresse ;
• Votre numéro de sécurité sociale et votre organisme d’assurance maladie (régime général, agricole…) ;
• La fonction de votre conjoint.

4. Renseignez les informations sur l’entreprise 

Renseignez ici l’adresse du logement en location meublée ainsi que la date de début de l’activité. 

Le site vous demandera ensuite de décrire l’activité principale, Tapez  “location meublée non professionnelle”. 

À l’onglet catégorisation 1 de l’activité, indiquez “activités de services”. 

À l’onglet catégorisation 2, indiquez “location”. 

À l’onglet catégorisation 3, indiquez “location de biens immobiliers”. 

Et enfin, à l’onglet catégorisation 4 de l’activité, indiquez “loueur en meublé non professionnel”. 

Vous devrez aussi renseigner un champ sur la nature de votre location : longue durée (permanente) ou location saisonnière.

5. Choisissez votre option fiscale

Les loyers que vous percevez sont taxés sur le montant net, au barème progessif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (nouveau taux de 18.6 %). Vous avez le choix entre deux régimes fiscaux sur le formulaire : 

• Le régime micro-BIC. Il s’applique de plein droit jusqu’à 15 000 euros pour la location d’un meublé de tourisme non classé et jusqu’à 77 700 euros pour la location classique et les meublés touristiques classés. Vous ne pourrez pas déduire vos charges et profiterez à la place d’un abattement de respectivement 30 et 50 % ;
• Le régime réel. Vous avez tout intérêt à le choisir pour optimiser la rentabilité de votre investissement. Il vous permet en effet de déduire des charges et de pratiquer des amortissements. L’objectif étant de créer un déficit avec les charges, puis un stock d’amortissements à imputer une fois le déficit consommé.

Vous devez en outre indiquer le jour et le mois pour la date de clôture de l’exercice comptable. Généralement, le 31 décembre, pour faire coïncider l’exercice avec l’année civile.

6. Fournissez les pièces justificatives

Munissez-vous d’une copie de votre justificatif d’identité, carte d’identité ou passeport, au format PDF. Si vous représentez d’autres personnes, par exemple dans le cadre d’une indivision, vous devez aussi joindre une procuration.

Il ne vous reste plus qu’à signer électroniquement votre dossier. Il sera traité dans un délai allant de 10 jours à 3 semaines, en moyenne sous 2 semaines. 

Une bonne nouvelle pour la route : l’inscription en LMNP est gratuite. Une fois cette formalité accomplie, pensez à créer un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr et à remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour être complet.

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