Annonce légale pour une SCI : contenu, coût et modèle

• Le fait : toute SCI doit publier un avis de constitution dans un support habilité du département de son siège avant de demander son immatriculation.
• Le coût : pour une création, le prix est un forfait fixé chaque année par arrêté, selon la forme de société et le département.
• Le piège : une mention incohérente avec les statuts entraîne le rejet de l'immatriculation et oblige à publier une nouvelle annonce.

L'annonce légale informe les tiers de la naissance de la SCI : banques, fournisseurs, futurs créanciers. Elle est publiée dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège, puis l'attestation de parution est jointe au dossier d'immatriculation. Elle fait partie des frais obligatoires de création, avec l'immatriculation. Les étapes de création sont présentées dans notre pilier pour monter une SCI avant d'acheter.

L'annonce légale n'est pas une publicité. Son contenu est fixé par les textes, et son prix aussi pour les créations de société : il ne se négocie pas et ne dépend pas du journal choisi, seulement du département. Comparer les supports n'a d'intérêt que pour la rapidité de parution et la qualité du service.

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Quand faut-il publier une annonce légale ?

• À la création : avis de constitution, obligatoire avant l'immatriculation.
• À chaque modification des statuts : changement de gérant, de siège, de dénomination, d'objet, de capital, transfert de parts lorsqu'il modifie les mentions publiées.
• À la dissolution, puis à la clôture de la liquidation.
• En cas de prorogation de la durée de la société.

Que doit contenir l'avis de constitution ?

Mentions obligatoires de l'avis de constitution d'une SCI, octobre 2026

Note : mentions prévues par le Code de commerce pour les avis de constitution ; exemples fictifs à adapter aux statuts.

À retenir : chaque mention doit reprendre mot pour mot les statuts signés.

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Combien coûte l'annonce légale d'une SCI ?

Pour la constitution des sociétés, le prix de l'annonce est un forfait fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la communication. Il dépend de la forme de la société et du département de publication, avec des tarifs plus élevés dans certains départements d'outre-mer. Pour une SCI en métropole, ce forfait se situe autour de 200 € HT ; le montant exact doit être vérifié dans l'arrêté de l'année. Les annonces de modification, de dissolution ou de liquidation sont en principe facturées au nombre de caractères, selon un tarif également fixé par arrêté.

Modèle d'avis de constitution

Voici la structure type d'un avis, à adapter mot pour mot aux statuts signés : « Aux termes d'un acte sous seing privé en date du [date], il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes. Forme : société civile immobilière. Dénomination : [nom]. Siège : [adresse]. Objet : acquisition, gestion et administration de biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation. Capital : [montant] €, apports en numéraire. Gérance : [nom, prénom, adresse]. Cessions de parts : soumises à l'agrément des associés, sauf entre associés. Immatriculation au RCS de [ville]. » Si un associé apporte un immeuble, l'avis précise que le capital comprend un apport en nature.

Exemple : un rejet coûteux

Deux associés publient l'avis de constitution de leur SCI avec un capital de 1 500 €, alors que les statuts signés mentionnent 1 000 €. Le greffe rejette la demande d'immatriculation.

• Le coût direct : une annonce rectificative, facturée au nombre de caractères, de l'ordre de quelques dizaines à une centaine d'euros.
• Le délai : une à deux semaines de plus avant l'immatriculation.
• Le risque : si un compromis de vente a été signé, le retard peut compromettre le calendrier du financement, la banque exigeant l'extrait d'immatriculation.

Relire l'annonce à côté des statuts avant de la valider évite l'essentiel de ces rejets. Les motifs de rejet les plus fréquents sont détaillés dans notre guide combien de temps faut-il pour créer une SCI.

Comment publier l'annonce ?

1. Choisir un support habilité dans le département du siège, journal papier ou service de presse en ligne.
2. Rédiger l'avis à partir des statuts signés, ou utiliser le formulaire du support.
3. Payer le forfait de constitution.
4. Récupérer l'attestation de parution, souvent délivrée en quelques heures.
5. La joindre au dossier déposé sur le guichet unique des formalités d'entreprises.

Faut-il aussi publier au Bodacc ?

Non, pas soi-même. Après l'immatriculation, le greffe transmet automatiquement l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, sans démarche ni coût supplémentaire pour la SCI. Ce second avis, d'origine officielle, complète l'annonce légale départementale publiée par les associés.

Et pour les modifications ultérieures ?

Chaque modification des mentions publiées à la création donne lieu à une nouvelle annonce : nomination d'un nouveau gérant, transfert du siège, augmentation de capital, changement de dénomination. Le contenu reprend l'ancienne et la nouvelle mention, ainsi que la date de la décision. Ces annonces sont facturées selon leur longueur. Pour une SCI qui change souvent de gérant ou de siège, ces frais s'additionnent ; une rédaction initiale soignée, avec un objet large et un siège stable, limite les modifications futures. Les étapes de gestion sont décrites dans notre pilier sur la gestion d'une SCI.

Où domicilier la SCI pour son annonce ?

Le département de publication est celui du siège social. Beaucoup de SCI familiales fixent leur siège au domicile du gérant, ce qui est autorisé et simple. D'autres le fixent à l'adresse du bien détenu, ou dans une société de domiciliation. Ce choix détermine aussi le greffe compétent et le service des impôts de rattachement. Un déménagement ultérieur du gérant impose un transfert de siège, avec une nouvelle annonce et une formalité ; fixer le siège à une adresse stable dès l'origine évite ces frais.

Quelles erreurs éviter ?

• Publier avant la signature des statuts : l'annonce doit refléter des statuts définitifs.
• Choisir un support hors du département du siège.
• Oublier une mention obligatoire, comme la clause d'agrément ou le greffe compétent.
• Laisser une incohérence de capital, d'adresse ou de nom du gérant.
• Négliger les annonces de modification : un changement de gérant non publié n'est pas opposable aux tiers.

Le choix du nom est abordé dans notre guide sur les idées de noms pour une SCI familiale, et le choix du rédacteur des statuts dans celui pour créer sa SCI chez le notaire ou en ligne. Vue d'ensemble : notre page de référence sur la SCI, sa création et sa gestion.

Sources

• Entreprendre Service Public — Publier une annonce légale — consulté le 8 octobre 2026 — entreprendre.service-public.gouv.fr
• Légifrance — Arrêté annuel relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales — consulté le 8 octobre 2026 — legifrance.gouv.fr
• Guichet unique des formalités d'entreprises — Immatriculer une société — consulté le 8 octobre 2026 — formalites.entreprises.gouv.fr

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