LMNP : SIRET obligatoire ?
En LMNP, le SIRET est obligatoire pour déclarer son activité dans les règles. Nopillo vous explique pourquoi et comment gérer le numéro de SIRET.
Beaucoup de propriétaires bailleurs faisant de la Location Meublée Non Professionnelle, ne savent pas qu’ils doivent obligatoirement avoir un numéro de SIRET.
Où et comment obtenir un numéro SIRET pour sa location meublée ? Il y a quelques années, il se faisait par le biais du formulaire P0i mais pour faciliter les démarches, tout se fait en ligne sur l’INPI. En LMNP, le SIRET est obligatoire depuis quand ? Comment faire son immatriculation ? Formulaire P0i ou INPI ? Nopillo vous explique tout !
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LMNP : le numéro de SIRET est-il vraiment obligatoire ?
Un numéro de SIRET pour une location meublée est obligatoire. Ce numéro vous permet de déclarer votre activité de Loueur Meublé Non Professionnel auprès de l’État et vous servira pour toutes vos démarches administratives en rapport avec votre LMNP.
L’État a décidé de rendre ce numéro obligatoire pour plusieurs raisons, qui sont :
- Renforcer le contrôle fiscal et établir les avis de CFE
Avec la montée des plateformes de location, l’État veut garder un œil sur l’origine de certains revenus et s’assurer que les revenus soient correctement déclarés. C’est aussi grâce au numéro de SIREN que vous allez pouvoir payer la CFE (Cotisations Foncière des Entreprises).
- Réglementer les locations saisonnières
Certaines villes touristiques sont victimes de la montée des logements saisonniers et font face à une pénurie de logements pour leurs habitants. En rendant, pour les locations meublées, le SIRET et la déclaration de son activité, dans la ville où se trouve le bien, obligatoire, il peut identifier les propriétaires et mettre en place des quotas pour régulariser les locations saisonnières.
- Uniformiser les obligations déclaratives
L’État classe la LMNP dans la catégorie des revenus commerciaux, par conséquent, il rend la création d’un SIRET pour les LMNP obligatoire. Ce numéro permettra aux propriétaires de faciliter les démarches et les interactions avec les services administratifs.
En LMNP, le SIRET est obligatoire, mais pourquoi ?
En LMNP, le SIRET est obligatoire Un SIRET est non obligatoire, voire n’est pas nécessaire uniquement lorsque vous faites de la location nue. Dans ce cas-là, vous n’en avez pas besoin, car vos revenus sont rattachés à votre déclaration de revenus classique et ne sont pas dans la catégorie BIC.
Mais concernant la LMNP, le numéro de SIRET est obligatoire. Comme l’activité de Loueur Meublé Non Professionnel est commerciale. Lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez déclarer vos recettes locatives dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Pour pouvoir faire cette déclaration dans de bonnes conditions, vous avez besoin du numéro de SIRET de votre Location Meublée Non Professionnelle.
Si vous avez besoin de plus d’informations sur les démarches administratives du LMNP, n’hésitez pas à consulter nos différents articles sur le sujet.
Que vous mettiez un bien en longue ou en courte durée, ce numéro vous est essentiel.
Il vous est essentiel, pourquoi ? Le SIRET vous est essentiel pour choisir le régime fiscal sur lequel vous allez vous déclarer.
Que vous souhaitiez être au Micro-BIC ou au Réel Simplifié, vous aurez besoin de ce numéro et il peut tout aussi vous servir dans certaines démarches avec des banques, des assurances ou d’autres professionnels.
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SIRET et LMNP : quand faut-il faire son immatriculation ?
SIRET et LMNP sont complémentaires, vous devez faire votre immatriculation sur le site de l’INPI, anciennement le formulaire P0i.
À partir de quel moment devez-vous commencer les démarches pour obtenir un numéro de SIRET pour sa location meublée ?
Il y a plusieurs où vous pouvez faire votre demande :
- Avant la mise en location
Vous avez décidé de mettre votre bien en location (longue ou courte durée), anticipez la déclaration fiscale et faites-le avant le début de votre activité !
- À la mise en location
Vos premiers locataires s’installent dans votre logement ? C’est le moment !
Vous avez quinze jours pour faire votre immatriculation auprès de l’INPI et être en règle avant l’ouverture de la période fiscale.
- Au choix du régime fiscal
Vous avez choisi d’être au statut LMNP et vous devez choisir votre régime fiscal (Micro-Bic ou Réel Simplifié). Dès cette étape, vous pouvez faire la création du numéro de SIRET de votre location meublée.
Il y a plusieurs moments où vous pouvez faire votre immatriculation, mais vous devez le faire impérativement avant l’ouverture de la période fiscale.
Nopillo vous aide et vous guide dans la gestion de votre LMNP.
Comment obtenir un numéro SIRET pour sa Location Meublée Non Professionnelle ?
Obtenir un numéro SIRET pour une Location Meublée Non Professionnelle est simple. Avant, vous deviez remplir et envoyer le formulaire P0i. Maintenant, les procédures ont changé.
Vous devez vous rendre sur le site de l’INPI pour le SIRET de votre LMNP. Pour le faire, vous devez :
- Connectez-vous sur le site de l’INPI
- Remplissez vos informations personnelles
- Déclarez votre activité en sélectionnant « déclaration d’activité LMNP »
- Complétez avec les informations du bien loué
- Choisissez votre régime fiscal
Après avoir fait votre inscription sur l’INPI, vous devez remplir ces formulaires :
- Le formulaire 751-SD
Il vous servira pour signaler à l’administration fiscale que vous lancez votre activité de location meublée.
Le formulaire 1447-C-SD
Pour la déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est indispensable pour votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Ce formulaire permet à l’administration fiscale de calculer correctement le montant de votre CFE qui sera établie à partir de la seconde année d’activité en LMNP.
Créer un numéro de SIRET pour sa LMNP sur l’INPI est gratuit. Après la validation de votre dossier d’inscription, vous recevrez quelques jours plus tard votre numéro de SIRET.
- Télécharger le Mémento Fiscal
C’est votre boussole pour naviguer dans l’univers des obligations fiscales en tant que LMNP. Avec lui, vous n’auriez pas besoin de vous demander comment déclarer une location meublée sans SIRET.
Si vous avez déjà exercé une activité non salariée en France en tant qu'entrepreneur individuel (ce n'est pas le cas le plus souvent), le numéro de SIREN de votre activité vous sera alors demandé.
Pour avoir plus de détails sur les procédures, vous pouvez télécharger notre livre blanc sur l’immatriculation ou consulter notre article INPI et SIRET - Comment réussir son immatriculation.
Si vous rencontrez des difficultés à faire votre immatriculation, rapprochez-vous d’un spécialiste qui vous aidera dans vos démarches administratives.
Location meublée sans SIRET, dans quelles situations ?
Dans quelles situations je peux être amené à faire de la location meublée sans SIRET ? Aucune !
Tant que vous faites de la location meublée, professionnelle ou pas, vous devez avoir un numéro de SIRET.
Certains vous diront que c’est uniquement lorsque vous êtes au régime Réel Simplifié, mais pas que, sous le régime Micro-BIC, vous devez aussi être immatriculé.
Ce numéro vous permettra de déclarer votre activité et toute activité en France doit être déclarée sous peine de redressement fiscal ou social, voire de sanction pénale.
Ne vous posez plus la question de comment obtenir un numéro de SIRET pour ma Location Meublée Non Professionnelle ?
Nopillo vous accompagne dans toutes vos démarches en rapport avec votre LMNP. Pour en savoir plus sur les modalités de la LMNP, nous vous conseillons de lire notre guide de la LMNP.
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