Enregistrement des meublés de tourisme : où en est-on trois mois après ?

Le 20 mai 2026, l'enregistrement des meublés de tourisme est devenu obligatoire partout en France, et plus seulement dans les communes qui l'avaient décidé. Trois mois plus tard, le portail national censé recevoir ces déclarations n'est toujours pas ouvert aux loueurs. Cette situation crée une confusion réelle, et quelques faux soulagements. Voici l'état exact du dispositif, ce que vous devez faire dès maintenant, et pourquoi l'échéance fiscale, elle, ne connaît aucun report.

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Ce que prévoit la loi depuis le 20 mai 2026

Jusqu'ici, la règle variait d'une commune à l'autre. Le numéro d'enregistrement à 13 chiffres n'était exigé que dans les villes ayant délibéré en ce sens — Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Annecy et plusieurs centaines de communes touristiques. Ailleurs, une simple déclaration en mairie par formulaire Cerfa suffisait, et la résidence principale en était même dispensée.

La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, met fin à cette mosaïque. Depuis le 20 mai 2026, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme impose une déclaration soumise à enregistrement sur un téléservice national unique, pour tout meublé de tourisme, résidence principale comprise. Deux décrets publiés le 20 mars 2026 en précisent les modalités, ainsi que le fonctionnement d'API Meublés, l'outil par lequel les plateformes de réservation transmettent leurs données d'activité aux communes.

Cette échéance n'est pas seulement française : elle s'aligne sur le règlement européen 2024/1028 du 11 avril 2024, qui organise la traçabilité des locations de courte durée dans l'ensemble de l'Union.

Trois conséquences pratiques accompagnent la réforme :

• le numéro d'enregistrement doit figurer sur chaque annonce, quelle que soit la plateforme ;
• la déclaration doit préciser si le logement constitue la résidence principale du loueur, avec justificatif possible ;
• les communes conservent le plafond de 120 jours par an pour une résidence principale, mais peuvent l'abaisser à 90 jours par délibération motivée. Paris applique déjà cette limite.

Si certains de ces termes vous sont peu familiers, le glossaire de la fiscalité LMNP en reprend les définitions.

Trois mois après : un cadre en vigueur, un outil absent

C'est le point que la plupart des loueurs ignorent, et il mérite d'être énoncé sans détour.

Ce que dit l'administration

Le cadre national est juridiquement entré en vigueur le 20 mai 2026. Mais la Direction générale des entreprises, qui pilote le dispositif, annonce l'ouverture du téléservice destiné aux loueurs pour le second semestre 2026 seulement. Dans l'intervalle, les procédures locales existantes continuent de s'appliquer.

Le décalage se lit d'ailleurs jusque dans la documentation officielle : au 20 août 2026, la page de référence de la DGE consacrée aux meublés de tourisme décrivait encore le régime antérieur — déclaration simple en mairie, enregistrement limité aux communes ayant délibéré, et anciens montants de sanctions. Le droit a changé plus vite que les outils censés l'appliquer.

Ce que cela change pour vous

Rien, ou presque, sur le fond. Trois règles pratiques :

• Si votre commune dispose déjà d'un téléservice d'enregistrement, utilisez-le. Le numéro délivré restera valide lors de la bascule vers le portail national.
• Si votre commune n'a rien mis en place, la déclaration s'effectue auprès de la mairie, par les moyens qu'elle indique.
• Ne considérez pas ce décalage comme un report. L'obligation légale existe depuis le 20 mai 2026 ; c'est son canal de dépôt qui est retardé, pas son principe.

Des sanctions qui ont changé d'échelle

La loi Le Meur n'a pas seulement généralisé l'enregistrement : elle a relevé les plafonds d'amende, et ces montants sont en vigueur.

Une confusion revient souvent : détenir un numéro d'enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d'usage. Ce sont deux procédures distinctes, avec deux sanctions distinctes, qui se cumulent. Un propriétaire peut être parfaitement enregistré et néanmoins en infraction s'il loue une résidence secondaire sans autorisation dans une commune qui l'exige.

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Le vrai sujet pour un bailleur : classé ou non classé

Pendant que le portail se fait attendre, la fiscalité, elle, s'applique déjà. Et c'est là que se joue l'essentiel du revenu net.

La loi Le Meur a créé un écart considérable entre les meublés de tourisme classés et les autres.

Le rapport de force se lit dans les chiffres du parc. La DGE estime à 1,2 million le nombre de meublés de tourisme en France, dont 179 400 étaient classés selon le dernier recensement d'ADN Tourisme disponible. Autrement dit, la grande majorité des loueurs relève du plafond de 15 000 € et de l'abattement de 30 %.

Deux conséquences concrètes :

• Au-delà de 15 000 € de recettes, un meublé non classé bascule au régime réel, avec les obligations comptables correspondantes.
• En dessous, l'abattement de 30 % couvre rarement les charges réelles d'une location saisonnière — frais de plateforme, ménage, blanchisserie, taxe foncière, CFE, assurance, sans compter l'amortissement du bien et du mobilier.

Le classement, valable cinq ans et délivré après visite d'un organisme accrédité, reste donc un arbitrage à faire, mais il ne dispense pas de la question du régime fiscal. Le comparateur micro-BIC ou régime réel permet de chiffrer l'écart sur votre situation.

Votre feuille de route d'ici l'ouverture du portail

1. Vérifier la procédure de votre commune. C'est elle qui s'applique aujourd'hui. Un appel en mairie suffit à savoir si un téléservice existe.
2. Conserver vos justificatifs. Déclaration, numéro obtenu, accusé de réception : ces pièces feront foi lors de la migration vers le portail national.
3. Vérifier votre situation au regard du changement d'usage. C'est la sanction la plus lourde, et la plus souvent ignorée.
4. Actualiser votre déclaration en cas de changement. Bascule de résidence principale à secondaire, capacité d'accueil, classement : une omission peut être assimilée à une fausse déclaration.
5. Trancher la question du régime fiscal avant le printemps. Pour un meublé non classé, l'écart entre micro-BIC et réel se compte souvent en milliers d'euros. Vous pouvez tester votre éligibilité au régime réel en quelques minutes.

FAQ

Dois-je attendre l'ouverture du portail national pour déclarer mon meublé ?

Non. L'obligation est en vigueur depuis le 20 mai 2026 ; seul le canal de dépôt national est retardé. Vous devez déclarer votre logement selon la procédure en vigueur dans votre commune, par téléservice local ou auprès de la mairie.

Mon numéro d'enregistrement actuel restera-t-il valable ?

Oui. Les numéros délivrés par les communes restent valides jusqu'à la mise en service effective du téléservice national, et lors de la bascule.

La résidence principale est-elle concernée ?

Oui, c'est l'un des changements apportés par la loi Le Meur : l'enregistrement s'applique à tous les meublés de tourisme, résidence principale comprise. La location reste par ailleurs plafonnée à 120 jours par an, ramenés à 90 jours dans les communes ayant délibéré en ce sens.

Le numéro d'enregistrement me dispense-t-il de l'autorisation de changement d'usage ?

Non. Ce sont deux procédures indépendantes. L'enregistrement relève du code du tourisme, le changement d'usage du code de la construction et de l'habitation, avec des sanctions qui se cumulent.

Faut-il faire classer son meublé de tourisme ?

C'est une démarche volontaire, valable cinq ans, qui fait passer le plafond du micro-BIC de 15 000 € à 83 600 € pour les revenus 2026 et l'abattement de 30 % à 50 %. L'intérêt dépend de vos recettes et de vos charges réelles : au-delà d'un certain niveau de charges, le régime réel reste plus favorable que le micro-BIC, classé ou non.

En résumé

Le retard du portail national ne suspend rien : ni l'obligation de déclarer, ni les sanctions, ni la fiscalité applicable à vos recettes 2026. Profitez de cette période pour mettre votre dossier au carré, commune comprise, puis regardez le seul chiffre qui décidera de votre revenu net l'an prochain : celui de vos charges réelles face à l'abattement forfaitaire. Vous pouvez simuler vos économies d'impôts au régime réel en quelques minutes.

Cet article présente des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles applicables varient fortement d'une commune à l'autre : renseignez-vous auprès de votre mairie.

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