Comment créer votre quittance de loyer gratuitement ?

Comment créer votre quittance de loyer meublée en ligne gratuitement en version PDF ?

En 2024, lorsque locataire paie son loyer ainsi que les charges locatives, le propriétaire est obligé de fournir une preuve de paiement : une quittance de loyer meublé.

Pour générer un modèle de quittance, il faudra remplir des informations nécessaires pour la générer gratuitement au format PDF
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Qu’est ce que la quittance de loyer meublé ?

La quittance de loyer meublée : définition

Une quittance de loyer meublé est un document attestant que le ou les locataires ont intégralement payé le loyer et les charges qui lui sont dus. Ce document a une validité de 3 ans après la durée de location.
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À quoi sert une quittance de loyer meublé ?

Une quittance de loyer octroie plusieurs avantages :
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1. Facilité administrative : cette quittance peut être utilisée comme justificatif de domicile pour tout type de demande.
2. Prévention des litiges : en cas de désaccord pour un dépôt de garantie, les frais de réparations, etc…, la quittance permettra de justifier les paiements effectués par le locataire.
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Quelles sont les modalités d'envoi d’une quittance de loyer meublé ?

En tant que propriétaire bailleur, il est possible d’envoyer par courrier mais également par mail. L’article 21 de la loi du 06 juillet 1989 prévois que le bailleur peut envoyer une quittance de loyer au format dématérialisée.

Pour que le propriétaire envoie cette quittance de loyer meublé par mail légalement, il doit :
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- Avoir l’accord du locataire ;
- Inclure dans le contrat une clause de communication électronique.

Il est également possible une remise des quittances en main propre.
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Est-il obligatoire de fournir une quittance de loyer pour un meublé, et est-ce gratuit ?

Une quittance de loyer meublé est un document important dans la relation entre le propriétaire bailleur et le locataire. Il s'agit d'une preuve que le locataire a payé intégralement son loyer pour une période donnée.

Le propriétaire bailleur est tenu de fournir une quittance de loyer meublé gratuitement, mais deux conditions doivent être remplies :

- Premièrement, le locataire doit explicitement faire la demande de cette quittance. Il n'est pas automatiquement délivré par le propriétaire, sauf si le locataire en exprime le besoin.
- Deuxièmement, le locataire doit avoir entièrement payé son loyer pour la période concernée. Si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer, le propriétaire n'est pas tenu de fournir une quittance de loyer, mais peut plutôt délivrer un reçu indiquant le montant partiellement payé.
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Il est important de rappeler que le propriétaire n'a pas le droit de facturer la quittance de loyer ou son envoi. Il est interdit par la loi de faire payer le locataire pour le timbre, les frais d'impression ou d'envoi. La quittance de loyer meublé doit être fournie gratuitement au locataire qui en fait la demande et qui a réglé intégralement son loyer.

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Que faire lorsque le locataire n’a pas payé la totalité du loyer ?

Dans le scénario où le locataire n'aurait pas réglé la totalité du montant du loyer, plusieurs options s'offrent au propriétaire.

Une de ces options est l'émission d'un reçu en lieu et place d'une quittance de loyer meublé. Ce reçu devrait clairement indiquer que le paiement a été partiel et non total. Le reçu devrait également mentionner précisément le montant restant à payer par le locataire.

Cette procédure permet de maintenir une trace écrite du paiement partiel et de ce qui est encore dû, ce qui peut être utile en cas de futurs différends ou malentendus sur le montant du loyer payé.

Quelles sont les informations nécessaires pour créer sa quittance de loyer meublé ?

Les informations nécessaires d’une quittance de loyer

Afin de remplir notre modèle de quittance de loyer complet, il nous les informations suivantes :
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- La période de paiement concernée ;
- Le nom et prénom du propriétaire ;
- Les informations de contact du propriétaire ;
- Le nom du locataire ;
- L’adresse du logement ;
- L’ameublement du logement ;
- Le montant mensuel du loyer hors charges ;
- Le montant mensuel des charges ;
- La date de paiement.

Une fois toutes ces informations communiquées, la quittance de loyer meublé sera téléchargeable gratuitement au format PDF.
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La mention obligatoire d’une quittance de loyer meublé

Afin de valider juridiquement une quittance de loyer, une mention est obligatoire : la signature.

Une quittance de loyer meublé doit porter la signature du propriétaire ou mandataire afin qu’elle soit acceptée par tous les différents organismes comme une demande d’aide au logement, pour attestation d’hébergement, etc.
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Quels sont les avantages de la quittance de loyer meublé électronique ?

De nombreux propriétaires optent pour l'envoi électronique de la quittance de loyer meublé. Cela présente plusieurs avantages :

1. Facilité de gestion : Toutes les quittances sont conservées au même endroit et sont facilement accessibles en cas de besoin.
2. Gain de temps : Plus besoin de s'occuper de l'impression et de l'envoi par courrier. Un simple clic suffit pour envoyer la quittance.
3. Économie de ressources : L'envoi électronique de la quittance permet d'économiser du papier et de l'encre, ce qui est bénéfique pour l'environnement.
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