Comment créer votre contrat de bail meublé gratuitement ?

Comment créer votre contrat de bail meublé gratuitement en ligne version PDF ?

En 2024, chaque propriétaire bailleur meublé devrait pouvoir rédiger un contrat de bail facilement. C’est pourquoi Nopillo vous met à disposition un générateur de contrat de bail meublé gratuit, spécifique à la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP).

Pour générer votre modèle personnalisé de contrat de location meublée, il vous suffit de répondre à quelques questions simples.Vous obtiendrez ainsi un bail parfaitement adapté à vos spécificités, prêt à être imprimé au format PDF.
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Quelles sont les informations nécessaires pour créer son contrat de bail en location meublée ?

La rédaction d’un contrat de bail meublé est plutôt simple, mais des informations sont nécessaires pour rédiger celui-ci.Grâce à Nopillo, il vous suffit de renseigner ces quelques informations pour générer votre bail meublé gratuit, qui sont toutes listées sur le site des Services Publics.
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Les informations des parties nécessaires à la création de votre contrat de bail meublé

Le bail de location meublée doit contenir les informations suivantes :
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- Nom et domicile du propriétaire signataire ;
- Noms du ou des locataires signataire(s) ;
- Date de début et durée du bail.
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Les informations du logement nécessaires à la création de votre contrat de bail meublé

Votre bail meublé doit également préciser les informations suivantes :
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- La localisation du du logement meublé ;
- Les diagnostics du bien ;
- La superficie et l’usage ;
- Le chauffage et l’eau chaude ;
- Les prestations du logement ;
- Les équipements du logement ;
- La date et la durée du bail ;
- Les loyers hors charges ;
- La révision du loyer ;
- Les charges locatives ;
- Les modalités de paiement ;
- Les informations de contact.

Grâce à ce questionnaire, nous pouvons créer un contrat de location meublé parfaitement adapté à votre situation. Il ne vous restera alors plus qu’à imprimer ce document PDF en plusieurs exemplaires pour les signataires.Des annexes sont à ajouter dans votre contrat de bail meublé afin de le rendre plus authentique.
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Quelles sont les annexes à ajouter dans votre contrat de bail meublé ?

Les Services Publics prévoient des annexes à insérer dans votre contrat en fonction de votre situation.
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L’état des lieux

Dans votre contrat de bail meublé, il est important d’ajouter l’état des lieux d'entrée, ce qui permet de vérifier l’état du logement et le bon fonctionnement de chaque appareil.

Grâce à cet état des lieux, à la sortie, vous pourrez identifier facilement les éventuelles dégradations.

En location meublée, ce document à insérer dans le bail locatif s’accompagne d’un inventaire de tous les biens mis à disposition selon le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.
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La grille de vétusté

Afin de compléter votre annexe d’état des lieux de votre contrat de bail meublé, la grille de vétusté est nécessaire. Cette grille permet de faire la différence entre la dégradation causée par le locataire et l’usure naturelle d’un bien.

Si vous constatez la dégradation d’un bien, cette annexe permettra de définir si elle est liée à la dégradation du locataire ou liée à l’usure naturelle.
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La notice d’information

La notice d’information est une annexe obligatoire à ajouter à votre contrat de bail meublé, conformément à la loi du 6 juillet 1989. Elle consiste à énoncer les droits et devoirs de chaque partie signataire, ainsi que les voies de recours et de conciliation. Ce but premier est de faciliter les relations entre les propriétaires bailleurs et les locataires.
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Les diagnostics techniques

Selon les spécificités du logement, le bailleur doit remettre au locataire une série de diagnostics techniques, préciser dans votre contrat de bail meublé, à savoir :

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ;
- La mention de la présence ou l'absence d'amiante ;
- L’état de l'installation intérieure d'électricité et/ou de gaz ;
- L’état des risques et pollutions ;
- Le diagnostic bruit.
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La liste des charges récupérables

Afin de préciser au maximum les spécificités dans votre contrat de bail meublé, une liste des charges récupérables doit être stipulée.

Lors d’une location meublée, vous avez le choix entre le paiement des charges au réel à travers une provision sur charge, ou à travers un forfait, ce qui correspond aux deux régimes fiscaux LMNP : le régime micro-bic et le régime réel simplifié.

Dans les deux cas, il faut ajouter une annexe au contrat de location meublée pour préciser l’ensemble des charges locatives.

Il est conseillé d’ajouter certaines annexes :

- Un bail sur une place de parking ou garage ;
- Un avenant au contrat de location meublé : pour l’ajout d’un nouveau colocataire, d’une autorisation sous-location, etc ;
- Un acte de caution solidaire : dans l’hypothèse d’un paiement des loyers est garanti par un tiers ;
- Le règlement de copropriété.

Quelles sont les clauses du contrat de bail meublé ?

Le bail meublé présente un certain nombre de clauses importantes qui doivent apparaître sur le contrat de bail meublé afin d’appuyer la valeur juridique de celui-ci, mais aussi de protéger chaque partie signataire.

Les clauses nécessaires au contrat de bail meublé

- La durée du bail : en temps normal, la location meublée est de 1 an, il est aussi possible de prévoir des durées de 9 mois pour les baux étudiants, ou entre 1 à 10 mois pour les baux de mobilité ;
- Les modalités de résiliation du bail : le préavis est de 1 mois pour les locataires et 3 mois pour les propriétaires ;
- Les charges : en location meublée, vous pouvez choisir entre le paiement des charges au réel ou au forfait. Ce choix doit apparaître explicitement sur le contrat de bail . Attention, le paiement des charges au forfait qui s’applique automatiquement si vous prévoyez de louer votre logement à travers le bail mobilité.
- Le paiement du loyer : vous devez indiquer le montant du loyer, les modalités de paiement et l’indexation des loyers sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE) ;
- Le dépôt de garantie : cela change selon le type de contrat. En effet, pour les baux classiques ou étudiants, le montant du dépôt est de deux mois. À l’inverse, dans le cadre d’un bail mobilité il n’y a pas de dépôt de garantie.

Toutes ces clauses sont ajoutées sur votre contrat de bail meublé PDF à imprimer.

Le plus de ce générateur : nous adaptons ensuite gratuitement le contenu en fonction des spécificités de votre situation.