Contrat de location (bail) : modèle, mentions obligatoires et conseils
Comment créer votre contrat de bail meublé version PDF ?
En 2024, chaque propriétaire bailleur meublé doit pouvoir rédiger un contrat de bail facilement. Pour vous accompagner, nous mettons à disposition des conseils et des ressources adaptés à la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP).
Pour obtenir un contrat de location meublée, il suffit de choisir un modèle conforme à la réglementation et de l’adapter à vos spécificités. Vous pourrez ainsi disposer d’un bail prêt à être imprimé au format PDF.
Quelles sont les informations nécessaires pour créer son contrat de bail en location meublée ?
La rédaction d’un contrat de bail meublé est plutôt simple, mais des informations sont nécessaires pour rédiger celui-ci.Il vous suffit de renseigner ces quelques informations pour générer votre bail meublé gratuit, qui sont toutes listées sur le site des Services Publics.
Les informations des parties nécessaires à la création de votre contrat de bail meublé
Le bail de location meublée doit contenir les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire signataire ;
- Noms du ou des locataires signataire(s) ;
- Date de début et durée du bail.
Les informations du logement nécessaires à la création de votre contrat de bail meublé
Votre bail meublé doit également préciser les informations suivantes :
- La localisation du du logement meublé ;
- Les diagnostics du bien ;
- La superficie et l’usage ;
- Le chauffage et l’eau chaude ;
- Les prestations du logement ;
- Les équipements du logement ;
- La date et la durée du bail ;
- Les loyers hors charges ;
- La révision du loyer ;
- Les charges locatives ;
- Les modalités de paiement ;
- Les informations de contact.
Grâce à ces informations, vous pouvez créer un contrat de location meublé parfaitement adapté à votre situation. Il ne vous restera alors plus qu’à imprimer ce document PDF en plusieurs exemplaires pour les signataires. Des annexes sont à ajouter dans votre contrat de bail meublé afin de le rendre plus authentique.
Qu’est-ce qu’un contrat de location ?
Le contrat de location est un accord écrit par lequel le bailleur confère au locataire le droit d’occuper un logement en contrepartie du versement d’un loyer. Il peut porter sur différents types de biens (logement vide, meublé, colocation, etc.).
Pourquoi un contrat de location est-il indispensable ?
Un contrat écrit est généralement requis pour :
- Garantir la sécurité juridique des relations entre bailleur et locataire ;
- Définir clairement les modalités de paiement du loyer, la durée du bail, les obligations de chacun ;
- Prévenir les litiges en cas de désaccord ;
- Permettre au locataire de justifier de sa résidence et de ses paiements auprès d’organismes ou administrations.
La loi française impose que, pour une location à usage d’habitation principale, le contrat soit écrit et conforme à un modèle type défini par décret (notamment pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989).
Quelles sont les annexes à ajouter dans votre contrat de bail meublé ?
L’état des lieux
Grâce à cet état des lieux, à la sortie, vous pourrez identifier facilement les éventuelles dégradations.
En location meublée, ce document à insérer dans le bail locatif s’accompagne d’un inventaire de tous les biens mis à disposition selon le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.
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La grille de vétusté
Que faire lorsque le locataire n’a pas payé la totalité du loyer ?
Si vous constatez la dégradation d’un bien, cette annexe permettra de définir si elle est liée à la dégradation du locataire ou liée à l’usure naturelle.
La notice d’information
Les délais à respecter
Les diagnostics techniques
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ;
- La mention de la présence ou l'absence d'amiante ;
- L’état de l'installation intérieure d'électricité et/ou de gaz ;
- L’état des risques et pollutions ;
- Le diagnostic bruit.
La liste des charges récupérables
Lors d’une location meublée, vous avez le choix entre le paiement des charges au réel à travers une provision sur charge, ou à travers un forfait, ce qui correspond aux deux régimes fiscaux LMNP : le régime micro-bic et le régime réel simplifié.
Dans les deux cas, il faut ajouter une annexe au contrat de location meublée pour préciser l’ensemble des charges locatives.
Il est conseillé d’ajouter certaines annexes :
- Un bail sur une place de parking ou garage ;
- Un avenant au contrat de location meublé : pour l’ajout d’un nouveau colocataire, d’une autorisation sous-location, etc ;
- Un acte de caution solidaire : dans l’hypothèse d’un paiement des loyers est garanti par un tiers ;
- Le règlement de copropriété.
Exemple de structure de contrat de location
Voici les grandes sections qu’un bail de location peut contenir :
- Identité des parties (bailleur et locataire)
- Description du logement et annexes
- Durée du bail
- Montant du loyer et modalités de paiement
- Dépôt de garantie
- Charges locatives
- État des lieux
- Clauses générales et obligations
- Contrat traditionnel ;
- Durée minimale généralement de 3 ans pour une personne physique bailleur ;
- Renouvelable
- Bail spécifique avec inventaire du mobilier ;
- Durée généralement 1 an, renouvelable ;
- Peut être de 9 mois pour les étudiants
Quelles sont les clauses du contrat de bail meublé ?
Le bail meublé présente un certain nombre de clauses importantes qui doivent apparaître sur le contrat de bail meublé afin d’appuyer la valeur juridique de celui-ci, mais aussi de protéger chaque partie signataire.
Les clauses nécessaires au contrat de bail meublé
- La durée du bail : en temps normal, la location meublée est de 1 an, il est aussi possible de prévoir des durées de 9 mois pour les baux étudiants, ou entre 1 à 10 mois pour les baux de mobilité ;
- Les modalités de résiliation du bail : le préavis est de 1 mois pour les locataires et 3 mois pour les propriétaires ;
- Les charges : en location meublée, vous pouvez choisir entre le paiement des charges au réel ou au forfait. Ce choix doit apparaître explicitement sur le contrat de bail . Attention, le paiement des charges au forfait qui s’applique automatiquement si vous prévoyez de louer votre logement à travers le bail mobilité.
- Le paiement du loyer : vous devez indiquer le montant du loyer, les modalités de paiement et l’indexation des loyers sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE) ;
- Le dépôt de garantie : cela change selon le type de contrat. En effet, pour les baux classiques ou étudiants, le montant du dépôt est de deux mois. À l’inverse, dans le cadre d’un bail mobilité il n’y a pas de dépôt de garantie.
Toutes ces clauses sont ajoutées sur votre contrat de bail meublé PDF à imprimer.
FAQ – Questions fréquentes
Le contrat doit-il être écrit ?
Oui. Pour une location à usage d’habitation principale, il doit être établi par écrit et signé par les deux parties.
Peut-on modifier le bail après signature ?
Toute modification nécessite la signature d’un avenant au contrat initial.
Faut-il joindre des annexes au bail ?
Oui, notamment l’état des lieux et les diagnostics obligatoires.
