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Loi Le Meur : ce que change la loi sur les locations touristiques
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Mis à jour le
08/11/2026
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Loi Le Meur : ce que change la loi sur les locations touristiques

En résumé
  • La loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) régule les meublés de tourisme ; son volet fiscal s'applique aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025.
  • Le micro-BIC passe à 30 % d'abattement dans la limite de 15 000 € de recettes pour un meublé non classé, et à 50 % jusqu'à 77 700 € (83 600 € pour les revenus 2026) pour un meublé classé.
  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être déclaré avec un numéro d'enregistrement, sous peine d'une amende pouvant atteindre 10 000 €.
  • Les communes peuvent abaisser à 90 jours (contre 120) la durée annuelle de location de la résidence principale et fixer des quotas ; un DPE classé A à E est exigé pour une première mise en location soumise à changement d'usage, puis A à D à partir de 2034.
Loi Le Meur : ce que change la loi sur les locations touristiques
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La loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) durcit les règles des meublés de tourisme : abattement micro-BIC ramené à 30 % (plafond de 15 000 €) pour un meublé non classé, déclaration avec enregistrement obligatoire dans toutes les communes depuis le 20 mai 2026, durée de location de la résidence principale pouvant être limitée à 90 jours et DPE classé A à E exigé dans certains cas. Ces mesures s'inscrivent dans la fiscalité de la location meublée et, pour le volet fiscal, concernent les revenus perçus depuis le 1er janvier 2025.

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Les meublés de tourisme sont jugés responsables d'une partie de la tension locative dans certaines zones. Pour limiter leur attrait et inciter les bailleurs à revenir sur le marché de la longue durée, la loi Le Meur contient des dispositions applicables dès 2025 ou 2026.

Qu'est-ce que la loi Le Meur en 2026 ?

Portée par la députée Annaïg Le Meur, cette loi vise à réduire les avantages, notamment fiscaux, de la location saisonnière. Avec l'avènement de plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel, les meublés touristiques se multiplient, ce qui, selon les promoteurs de la loi, pèse sur l'offre de logements à l'année.

Pour éviter que les propriétaires ne transforment leurs appartements et maisons en meublés de tourisme, la loi Le Meur prévoit différentes mesures comme la réduction des abattements en régime micro-BIC et un arsenal juridique à la disposition des maires.

Quelles sont les mesures de la loi Le Meur Airbnb ?

Voici toutes les obligations sur la location saisonnière.

La déclaration de la location touristique

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi Le Meur, il existait deux procédures pour les meublés de tourisme, selon les communes :

  • la déclaration simple en mairie (formulaire Cerfa n° 14004) ;
  • la déclaration avec enregistrement, qui donne un numéro d'enregistrement de 13 caractères à faire figurer sur les annonces.

La loi Le Meur prévoit une uniformisation de ces procédures. Depuis le 20 mai 2026, la déclaration est obligatoire dans toutes les communes : elle se fait en ligne auprès de la mairie du logement, préalablement à la location, et le numéro d'enregistrement doit figurer sur les annonces et les réservations. Cette obligation concerne également la location saisonnière de la résidence principale. Pour situer ces règles dans le cadre du LMNP, consultez les règles de la location saisonnière en LMNP en 2026.

À savoir : la loi anti-Airbnb prévoit des sanctions à la clé. Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, le maire peut vous infliger une amende pouvant atteindre 10 000 euros. Elle peut aller jusqu'à 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou d'usage d'un faux numéro d'enregistrement.

Les limites des jours de location en Airbnb (location de la résidence principale)

Le loueur en meublé non professionnel peut proposer sa résidence principale en location saisonnière pendant une durée maximale de 120 jours par an. La Loi Le Meur ouvre la possibilité pour les communes de restreindre ce délai à 90 jours. Un même client ne peut par ailleurs pas occuper le logement plus de 90 jours consécutifs sur une année civile.

Par ailleurs, la loi Le Meur leur donne droit de fixer des quotas d'autorisation de meublés de tourisme et de réserver des secteurs à la construction de résidences principales.

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La fiscalité de la location touristique se durcit

La loi Le Meur tape aussi là où ça fait mal : au portefeuille des investisseurs locatifs. Elle abaisse ainsi le plafond et les abattements du régime micro-BIC pour la location saisonnière, pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2025. Ils passent de :

  • meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes (voir comment obtenir le classement d'un meublé de tourisme) : de 71 % d'abattement jusqu'à 188 700 € de recettes à 50 % jusqu'à 77 700 € (83 600 € pour les revenus 2026) ;
  • meublés de tourisme non classés : de 50 % d'abattement jusqu'à 77 700 € à 30 % jusqu'à 15 000 €.

Au-delà du plafond, le régime réel s'applique, sauf en première ou deuxième année de dépassement.

Une solution pour préserver la rentabilité de votre location saisonnière ? Passer au régime réel, pour déduire vos charges et pratiquer des amortissements. Vous pouvez comparer le micro-BIC et le régime réel sur vos propres chiffres.

À savoir : le régime micro-BIC reste inchangé pour la location de longue durée. Le plafond est de 77 700 euros pour les revenus 2025 (83 600 euros pour les revenus 2026) et l'abattement reste de 50 %. Le détail figure dans notre article sur le micro-BIC en LMNP en 2026.

En copropriété : l'interdiction de la location courte durée sur décision de l'AG

La loi Le Meur donne pouvoir aux assemblées générales de copropriété d'interdire la location courte durée dans le règlement de copropriété. Auparavant, elles devaient adopter cette interdiction à l'unanimité pour pouvoir modifier le règlement. Désormais, les AG peuvent délibérer valablement avec une majorité des deux tiers.

Une nuance toutefois : cette possibilité concerne les règlements qui contiennent une clause d'habitation bourgeoise, laquelle interdit expressément les activités commerciales comme la location meublée touristique.

Enfin, les bailleurs qui proposent des meublés touristiques doivent en informer le syndic.

Réglementation des meublés de tourisme : l'obligation d'un DPE E minimum

C'est la dernière nouveauté introduite par la loi Le Meur. Jusqu'à son application, les meublés de tourisme n'étaient pas concernés par l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique et d'une note minimale pour pouvoir louer.

Désormais, vous devez effectuer un DPE lorsque c'est votre première mise en location et que celle-ci est soumise à autorisation de changement d'usage (zones tendues notamment). Le logement doit obtenir une note comprise entre A et E pour pouvoir être mis sur le marché.

Attention, la réglementation se durcira encore dans les années à venir ! À partir du 1er janvier 2034, le logement devra être classé entre A et D pour pouvoir être loué.

Tableau récapitulatif : Ce que change la Loi Le Meur en 2026

nopillo FISCALITÉ IMMOBILIÈRE OPTIMISÉE

Synthèse des impacts de la Loi Le Meur sur vos locations

Thématique Avant la loi Avec la loi Le Meur (2025-2026)
Déclaration & Contrôle Déclaration simple ou enregistrement selon les communes. Uniformisation : Déclaration avec enregistrement obligatoire dans toutes les communes depuis le 20 mai 2026 (y compris résidence principale).
⚠️ Amende jusqu'à 10 000 € (défaut d'enregistrement) ou 20 000 € (fausse déclaration).
Limites de nuitées (Rés. Principale) Limite nationale de 120 jours par an. Abaissement possible à 90 jours par décision de la commune. Possibilité de quotas locaux.
Fiscalité Micro-BIC (Meublés non classés) Plafond : 77 700 €
Abattement : 50 %
Plafond réduit à 15 000 €
Abattement en chute à 30 %
Fiscalité Micro-BIC (Meublés classés) Plafond : 188 700 €
Abattement : 71 %
Plafond réduit à 77 700 € (83 600 € pour les revenus 2026)
Abattement en baisse à 50 %
Règlement de Copropriété Interdiction de la courte durée votée à l'unanimité de l'AG. Interdiction facilitée : vote à la majorité des 2/3 en AG (si clause d'habitation bourgeoise). Obligation d'informer le syndic.
Critères Décence Énergétique (DPE) Aucune obligation de performance énergétique pour le saisonnier. Obligation d'un DPE classé E minimum lors de la première mise en location (soumise à changement d'usage).
📈 Durcissement prévu : Classe D minimum en 2034.

💡 Le conseil Nopillo :

Face à l'effondrement des abattements du régime micro-BIC, la solution pour maintenir la rentabilité de votre investissement consiste à passer au Régime Réel. Ce régime vous permet de déduire vos charges et de pratiquer l'amortissement de votre bien pour réduire votre base imposable.

Pour chiffrer l'écart entre micro-BIC et régime réel, le simulateur Nopillo vous donne un ordre de grandeur en quelques minutes. Si votre situation est plus complexe (copropriété, changement d'usage, location mixte), vous pouvez faire le point avec un expert Nopillo. Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal individualisé.

Sources

  • service-public.gouv.fr, « Locations touristiques : de nouvelles règles en 2025 ? », consulté le 08/11/2026 : service-public.gouv.fr
  • service-public.gouv.fr, « Régime micro-BIC », fiche F32744, consulté le 08/11/2026 : service-public.gouv.fr
  • Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

Article mis à jour le 08/11/2026.

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Qu'est-ce que la loi Le Meur et que change-t-elle pour les locations touristiques ?

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La loi Le Meur, portée par la députée Annaïg Le Meur, vise à réduire les avantages, notamment fiscaux, de la location saisonnière face à la multiplication des meublés de tourisme. Elle prévoit une baisse des abattements du régime micro-BIC, un renforcement des obligations déclaratives et un arsenal juridique donné aux maires, applicable dès 2025 et 2026.

Quelle déclaration devient obligatoire pour les meublés de tourisme en 2026 ?

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À compter du 20 mai 2026, tous les bailleurs devront déclarer et enregistrer leur meublé de tourisme sur une plateforme unique créée à cet effet, préalablement à la location. Cette obligation concerne aussi la location saisonnière de la résidence principale. Le défaut d'enregistrement expose à une amende de 10 000 euros, portée à 20 000 euros en cas de fausse déclaration.

Combien de jours peut-on louer sa résidence principale en location saisonnière ?

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La résidence principale peut être louée en meublé de tourisme jusqu'à 120 jours par an au niveau national. La loi Le Meur autorise désormais les communes à abaisser cette limite à 90 jours ; des villes comme Paris, Marseille, Bordeaux et Lyon s'en sont saisies. Cette limite ne s'applique pas à la location de chambres d'hôtes ou d'une partie de la résidence principale.

Comment évolue la fiscalité micro-BIC des meublés touristiques non classés ?

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La loi Le Meur durcit le régime micro-BIC des meublés de tourisme non classés en abaissant leur plafond et leur abattement : le plafond passe à 15 000 euros et l'abattement chute à 30 %. Pour préserver la rentabilité, la solution consiste à opter pour le régime réel afin de déduire les charges et de pratiquer des amortissements.

La fiscalité micro-BIC change-t-elle aussi pour les meublés classés et la longue durée ?

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Oui, pour les meublés de tourisme classés, le plafond du micro-BIC est réduit à 77 700 euros et l'abattement ramené à 50 %. En revanche, le micro-BIC de la location meublée de longue durée reste inchangé, avec un plafond maintenu à 77 700 euros et un abattement de 50 %.

Une copropriété peut-elle interdire la location courte durée avec la loi Le Meur ?

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Oui, la loi Le Meur facilite cette interdiction : l'assemblée générale peut désormais l'inscrire au règlement de copropriété à la majorité des deux tiers, contre l'unanimité auparavant. Cette possibilité concerne les règlements comportant une clause d'habitation bourgeoise. Les bailleurs de meublés touristiques doivent en outre informer le syndic de leur activité.

Quelle obligation de DPE s'applique désormais aux meublés de tourisme ?

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La loi Le Meur impose désormais un DPE classé E minimum lors de la première mise en location d'un meublé de tourisme soumise à autorisation de changement d'usage ; le logement doit obtenir une note comprise entre A et E. La réglementation se durcira ensuite, avec un classement minimum entre A et D exigé à partir du 1er janvier 2034.