Loi Le Meur : ce que change la loi sur les locations touristiques
Il existerait quelque 800 000 meublés de tourisme en France, qui renforcent la tension locative et tirent les prix vers le haut. Pour limiter leur attrait et inciter les bailleurs à revenir sur le marché de la longue durée, la loi Le Meur contient un certain nombre de dispositions applicables dès 2025 ou 2026.
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Qu'est-ce que la loi Le Meur en 2026 ?
Portée par la députée Annaïg Le Meur, cette loi vise à réduire les avantages, notamment fiscaux, de la location saisonnière. Avec l'avènement de plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel, les meublés touristiques n'ont de cesse de se multiplier, avec pour conséquence :
Pour éviter que les propriétaires ne transforment leurs appartements et maisons en meublés de tourisme, la loi Le Meur prévoit différentes mesures comme la réduction des abattements en régime micro-BIC et un arsenal juridique à la disposition des maires.
Quelles sont les mesures de la loi Le Meur Airbnb ?
Voici toutes les obligations sur la location saisonnière.
La déclaration de la location touristique
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi Le Meur, il existait deux procédures pour les meublés de tourisme :
La loi Le Meur prévoit une uniformisation de ces procédures en 2026. À compter du 20 mai, tous les bailleurs devront procéder à une déclaration avec enregistrement sur une plateforme créée ad hoc, préalablement à la location. Cette obligation concerne également la location saisonnière de la résidence principale.
À savoir : La loi anti-Airbnb prévoit des sanctions à la clé. Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous vous exposez à une amende de 10 000 euros. Celle-ci passe à 20 000 euros si vous vous rendez coupable de fausse déclaration.
Les limites des jours de location en Airbnb (location de la résidence principale)
Le loueur en meublé non professionnel peut proposer sa résidence principale en location saisonnière pendant une durée maximale de 120 jours. La Loi Le Meur ouvre la possibilité pour les communes de restreindre ce délai à 90 jours. Elle a été saisie notamment par les villes de Paris, Marseille, Bordeaux et Lyon.
Par ailleurs, la loi Le Meur leur donne droit de fixer des quotas d'autorisation de meublés de tourisme et de réserver des secteurs à la construction de résidences principales.
À savoir : vous n'avez pas à respecter le quota si vous louez des chambres d'hôtes ou une partie seulement de votre résidence principale.
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La fiscalité de la location touristique se durcit
La loi Le Meur tape aussi là où ça fait mal : au portefeuille des investisseurs locatifs. Elle abaisse ainsi le plafond et les abattements du régime micro-BIC pour la location saisonnière. Ils passent de :
Une solution pour préserver la rentabilité de votre location saisonnière ? Passer au régime réel, pour déduire vos charges et pratiquer des amortissements.
À savoir : le régime micro-BIC reste inchangé pour la location de longue durée. Le plafond demeure à 77 700 euros et l'abattement à 50 %.
En copropriété : l'interdiction de la location courte durée sur décision de l'AG
La loi Le Meur donne pouvoir aux assemblées générales de copropriété d'interdire la location courte durée dans le règlement de copropriété. Auparavant, elles devaient adopter cette interdiction à l'unanimité pour pouvoir modifier le règlement. Désormais, les AG peuvent délibérer valablement avec une majorité des deux tiers.
Une nuance toutefois : cette possibilité concerne les règlements qui contiennent une clause d'habitation bourgeoise, laquelle interdit expressément les activités commerciales comme la location meublée touristique.
Enfin, les bailleurs qui proposent des meublés touristiques doivent en informer le syndic, qui en informera à son tour l'ensemble des copropriétaires lors de la prochaine AG.
Réglementation des meublés de tourisme : l'obligation d'un DPE E minimum
C'est la dernière nouveauté introduite par la loi Le Meur. Jusqu'à son application, les meublés de tourisme n'étaient pas concernés par l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique et d'une note minimale pour pouvoir louer.
Désormais, vous devez effectuer un DPE lorsque c'est votre première mise en location et que celle-ci est soumise à autorisation de changement d'usage. Le logement doit obtenir une note comprise entre A et E pour pouvoir être mis sur le marché.
Attention, la réglementation se durcira encore dans les années à venir ! À partir du 1er janvier 2034, le logement devra être classé entre A et D pour pouvoir être loué.
Tableau récapitulatif : Ce que change la Loi Le Meur en 2026
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