PLF 2025 : nouveau calendrier, incertitudes et conséquences d’un vote retardé

Un PLF 2025 sous tension politique et parlementaire

Le Projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) est au cœur d’une séquence politique particulièrement agitée. Chaque année, ce texte fixe le budget de l’État pour l’année suivante : recettes fiscales, dépenses publiques, déficit, dettes, tout y est. Mais en cette fin d’année 2024, les débats autour du budget s’enlisent à l’Assemblée nationale, au point de bousculer tout le calendrier parlementaire.

Le vote sur la partie “recettes” du PLF 2025, qui devait initialement avoir lieu début novembre, a été reporté au 23 novembre. En cause : l’enchaînement des discussions sur deux textes majeurs — le PLFSS 2025 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) et le PLF 2025 — qui saturent l’agenda des députés.

Cette situation crée un embouteillage législatif inédit et soulève une question essentielle : le gouvernement pourra-t-il faire adopter à temps son budget ?

‍

{{prendre-rdv="/composants"}}

‍

Un report du vote sur les recettes au 23 novembre

Le calendrier budgétaire est désormais clair : après l’examen du PLFSS, la partie dépenses du PLF reviendra en séance à l’Assemblée nationale à partir du 13 novembre. Les députés disposeront alors d’à peine dix jours, jusqu’au 23 novembre, pour examiner près de 2 000 amendements encore en attente.

Un défi quasi impossible à relever sans retrait massif d’amendements ou débat expéditif. Certains parlementaires jugent déjà le délai « irréaliste », tandis que le gouvernement garde pour l’instant la main sur le tempo.

En pratique, la partie “recettes” du budget, qui comprend notamment la fiscalité des ménages, des entreprises et les nouvelles mesures de TVA, pourrait ne pas être votée dans les temps. Le risque ? Un texte inachevé au moment de sa transmission au Sénat. 

‍

Le rôle clé du gouvernement et la promesse d’Amélie de Montchalin

Dans un tel scénario, quel texte le Sénat examinerait-il ? Théoriquement, si l’Assemblée nationale ne parvient pas à voter l’ensemble de la première partie du PLF 2025, le projet initial du gouvernement serait transmis tel quel à la chambre haute. Autrement dit : sans les amendements adoptés par les députés.

Mais la ministre déléguée aux Comptes publics, Amélie de Montchalin, a tenu à rassurer les parlementaires. Elle a affirmé que le gouvernement s’engageait à transmettre au Sénat tous les amendements déjà votés à l’Assemblée nationale, même si le texte n’a pas été examiné dans son intégralité.

Cette position vise à éviter un blocage institutionnel tout en maintenant la continuité du débat budgétaire. En filigrane, l’exécutif se réserve la possibilité d’intégrer certains amendements prioritaires dans une nouvelle version consolidée du PLF avant sa transmission officielle.

‍

Ce qui se joue avec la partie “recettes” du PLF 2025

La première partie du PLF, dite “recettes”, est cruciale. Elle fixe les nouvelles mesures fiscales, les modifications de barèmes, les plafonds de TVA et toutes les dispositions qui alimenteront le budget de l’État.

Parmi les mesures les plus discutées cette année :

• L’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, pour l’adapter à l’inflation ;
• La réforme des régimes de location meublée, afin de réduire les avantages fiscaux jugés excessifs ;
• La révision des seuils de TVA dans plusieurs secteurs, notamment le tourisme et les meublés de courte durée ;
• Et, plus globalement, les ajustements nécessaires pour contenir le déficit public dans un contexte économique tendu.

‍

Si l’Assemblée nationale échoue à voter le PLF 2025 : que se passe-t-il ?

L’une des grandes craintes actuelles concerne la possibilité que l’Assemblée nationale ne parvienne pas à voter le PLF 2025 dans les temps.

Dans ce cas, certaines mesures s’appliqueraient automatiquement, tandis que d’autres resteraient en suspens jusqu’à l’adoption formelle du texte ou une nouvelle intervention du gouvernement.

‍

Mesure appliquée automatiquement

Baisse du seuil de franchise de TVA pour la location meublée de courte durée

Le seuil passerait de 85 800 € à 37 500 €.

Cette mesure, inscrite dans la version initiale du projet de loi, serait mise en œuvre automatiquement même sans vote final. L’objectif est de réduire les écarts de traitement fiscal entre les loueurs professionnels et les particuliers, notamment dans les zones touristiques.

‍

Mesure suspendue

Création du statut du bailleur privé

Cette disposition, défendue par plusieurs députés, ne serait pas appliquée sans adoption complète du texte. Elle ne pourrait entrer en vigueur que si l’amendement est voté et si le gouvernement l’intègre formellement dans une nouvelle version du PLF avant transmission au Sénat. En attendant, le flou demeure pour les propriétaires et investisseurs immobiliers.

‍

Un calendrier budgétaire sous forte pression

Le vote du PLF 2025 doit impérativement intervenir avant la fin de l’année pour permettre à l’État de disposer d’un cadre financier légal au 1er janvier.

Mais avec plus de 2 000 amendements, un agenda parlementaire surchargé et des débats politiques tendus, le risque de retard est bien réel. Si le texte n’est pas voté dans les temps, le gouvernement pourrait être contraint de recourir à l’article 49.3 pour faire adopter le budget sans vote. Une option qui, bien qu’autorisée par la Constitution, reste politiquement sensible.

‍

{{lead-magnet-simulation-plf="/composants"}}

Le Sénat en attente d’un texte complet

Du côté du Sénat, la patience est de mise.

Les sénateurs attendent de recevoir un texte stabilisé pour entamer leurs propres travaux. Si le PLF 2025 leur parvient incomplet, ils examineront le projet initial du gouvernement, enrichi des amendements validés par l’Assemblée si la promesse de la ministre est tenue.

Cette phase sera déterminante, car elle fixera la version du budget transmise à la Commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis entre les deux chambres.

‍

Les enjeux politiques et économiques du PLF 2025

Au-delà du calendrier, le PLF 2025 cristallise les débats autour de la stratégie économique du gouvernement :

• Comment réduire le déficit public tout en soutenant la croissance ?
• Faut-il renforcer la fiscalité écologique ?
• Quelle place pour la justice fiscale dans un contexte d’inflation et de tension sociale ?

Autant de questions qui font de ce projet de loi un test politique majeur pour la majorité, alors que la dette publique continue d’augmenter et que les marges de manœuvre budgétaires se réduisent.

Un budget 2025 entre incertitude et pragmatisme

Le PLF 2025 s’annonce comme l’un des budgets les plus complexes de ces dernières années. Entre les retards de calendrier, les défis techniques et les enjeux politiques, le gouvernement marche sur une ligne étroite. Le report du vote au 23 novembre laisse encore une fenêtre de manœuvre, mais le rythme imposé aux députés rend un vote complet peu probable avant la transmission au Sénat. D’ici là, seules certaines mesures comme la baisse du seuil de TVA à 37 500 € pour les locations meublées devraient voir le jour, tandis que d’autres attendront la stabilisation du texte final. Une chose est sûre : le PLF 2025 sera décisif pour l’équilibre budgétaire de la France, et son adoption marquera un tournant dans la gestion des finances publiques pour les années à venir.

‍

{{prendre-rdv="/composants"}}