Quelles sont les cotisations sociales à payer à l'URSSAF en LMNP ?

TVA, CFE, impôt sur le revenu, … Le loueur meublé non professionnel doit verser plusieurs taxes à l’administration fiscale. Mais le propriétaire LMNP doit-il aussi verser des cotisations sociales à l’URSSAF ? Découvrez les réponses dans cet article. 

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L’absence de cotisations URSSAF en LMNP 

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Le paiement des cotisations sociales en location meublée varie selon la nature de votre activité. À savoir professionnelle ou non. Alors qu’est-ce qui différencie les propriétaires LMNP des LMP ? C’est le montant des recettes locatives. 

Pour conserver votre statut de loueur meublé non professionnel, vous devez percevoir des loyers inférieurs à 23 000 € et 50 % des revenus de votre foyer fiscal. Si ces deux seuils sont dépassés, vous passez automatiquement en loueur meublé professionnel. 

La différence est importante, puisque l’activité de location meublée du propriétaire-bailleur LMNP est exercée à titre non professionnelle. Cela signifie que ses recettes locatives relèvent de la gestion du patrimoine privé. Elles ne donnent donc pas lieu au paiement de prélèvements sociaux. En revanche, si le LMNP n’a pas à payer de cotisations à l’URSSAF, il est toujours redevable du paiement de l'impôt sur le revenu pour l’ensemble de ses revenus locatifs. 

De leur côté, les loueurs meublés professionnels doivent verser des cotisations sociales de 20 à 43 % selon le montant des recettes locatives.

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Les cotisations sociales pour la location saisonnière

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L’exception en l’absence de charges sociales en LMNP

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Si les propriétaires LMNP sont par principe exemptés de paiement de prélèvements sociaux à l’URSSAF, il existe toutefois une exception. En effet, selon l’article L611-1 du Code de la Sécurité sociale, les propriétaires d’une location meublée saisonnière réalisant plus de 23 000 € de recettes locatives sont redevables de cotisations sociales. Et si vous louez des chambres d'hôtes, le seuil passe à 5 268 €. 

Au sens de cet article, la location saisonnière se caractérise par : 

• Un séjour au jour, à la semaine ou au mois : il s’agit traditionnellement des biens immobiliers loués via des plateformes comme Booking ou AirBnB. Elles peuvent alors être louées pour le tourisme ou les voyages d’affaires. 
• Une absence de résidence principale : l’occupant du bien ne doit pas y élire domicile. 

Si vous offrez ce type de prestation, le taux des prélèvements sociaux est de 17,20 % sur les bénéfices industriels et commerciaux. 

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Le régime micro-social

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Pour réduire le montant des prélèvements sociaux, les propriétaires LMNP peuvent opter pour le régime micro-social. Dans ce cadre, les cotisations sont calculées sur les recettes (les rentrées d’argent) et non plus sur les bénéfices (les rentrées d’argent - les dépenses). A priori, ce régime est loin d’être très avantageux. 

En réalité, cela dépend du type de location saisonnière : 

• la location saisonnière classique : le taux des cotisations est de 22 %. 
• les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme classés : le taux des cotisations est de 6 %. 

Auxquels s'ajoutent 0,10 % de contribution à la formation professionnelle. 

Pour rappel, les meublés classés concernent les locations pour lesquelles des étoiles sont attribuées en fonction de la qualité du logement et des prestations offertes. Si tel est votre cas, il peut être intéressant de réaliser les calculs afin de savoir si le régime micro-social est plus intéressant pour vous. 

Pour cela, n’hésitez pas à contacter nopillo. Nous vous aiderons à choisir la meilleure option. 

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Les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière 

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Outre les recettes locatives, les propriétaires LMNP doivent aussi payer des cotisations à l’URSSAF en cas de plus-value réalisée au moment de la vente d’un bien immobilier. 

Le montant des prélèvements sociaux est alors de 17,2 %. À partir de la sixième année de possession, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 1,65 % par an. Et à partir de 30 ans de possession, vous bénéficiez d’une exonération totale du paiement des prélèvements sociaux sur la plus-value en LMNP. 

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