Sommaire
Posez gratuitement vos questions à un expert

Un spécialiste LMNP vous accompagne gratuitement et vous aide à retenir les meilleures options pour vous : simulation, choix du régime fiscal, aides à la déclaration, etc…

Partager

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel en LMNP ?

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel en LMNP ?
Romain Levrini
Lecture :
7
min

Déclaration de ses bénéfices industriels et commerciaux, paiement de la cotisation foncière des entreprises, facturation et collecte de la TVA dans certains cas, …. À l’image des sociétés, le loueur meublé non professionnel est soumis à de nombreuses obligations comptables. Pour autant a-t-il les mêmes obligations que les entreprises ? Et surtout doit-il aussi ouvrir un compte bancaire professionnel ? C’est ce que nous allons voir dans cet article. 


Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel en LMNP ?

La non-obligation d’ouvrir un compte professionnel

Par principe, les sociétés (SA, SARL, EURL, ...) doivent ouvrir un compte professionnel. Ce dernier permet alors de déposer le capital social sur un compte à part. Mais qu’en est-il des loueurs meublé non professionnels ? 

Bonne nouvelle, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel en LMNP.

Attention : si vous exercez votre activité de location meublée avec un autre statut, comme la SA, SARL ou EURL, vous devrez impérativement ouvrir un compte bancaire professionnel. 


L’ouverture d’un compte dédié à son activité 


Selon la loi Pacte du 22 mai 2019 : “Les travailleurs indépendants sont tenus de dédier un compte ouvert (...) à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.”

Si la loi PACTE s’adresse spécifiquement aux travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs), cela concerne également les loueurs en meublé non professionnels. Il n’est donc pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel en LMNP. Mais lorsque le montant des recettes locatives excède 10 000 € (pendant 2 ans), les propriétaires bailleurs doivent impérativement ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité de location meublée. 

Par ailleurs, l’ouverture d’un compte dédié est obligatoire dès lors que vous passez du statut de LMNP à LMP. D’une part, parce que vous exercez votre activité locative à titre professionnel. D’autre part, parce que le loueur en meublé professionnel perçoit automatiquement des revenus locatifs supérieurs à 23 000 € (et 50 % des revenus de son foyer fiscal). Le seuil des 10 000 € de chiffre d’affaires est donc largement dépassé.  


Quelle différence entre compte professionnel et compte bancaire dédié ?

Un compte bancaire dédié doit être : 

  • distinct de votre compte courant : cela permet de séparer les transactions financières effectuées à titre professionnel et celles effectuées à titre personnel. 
  • relié à votre activité professionnelle : il n’intègre que les flux financiers liés à votre activité de location meublée. 

Pour autant, ce n’est pas parce qu’un compte est rattaché à l’activité professionnelle qu’il est automatiquement qualifié de compte bancaire professionnel en LMNP. En effet, les comptes professionnels sont, par principe, liés à la société personne morale. Ils représentent la domiciliation bancaire de l’entreprise. Or, le loueur meublé non professionnel n’est pas considéré comme une personne morale à part entière (il n’y a pas de rédaction des statuts, d’assemblée générale, ….). Une personne physique LMNP n’a donc pas besoin d’ouvrir un compte bancaire professionnel. 

Outre la titularité du compte, il convient de noter des différences fondamentales en termes de coût. Que ce soit pour les frais de gestion, les frais de tenue de compte ou les commissions sur les opérations financières, les tarifs d’un compte professionnel sont souvent plus élevés que ceux d’un compte dédié. 


Pourquoi ouvrir un compte dédié ?

Comme vu précédemment, l’ouverture d’un compte dédié en LMNP est facultative dès lors que vos recettes locatives sont inférieures à 10 000 €. Et pourtant, nous vous conseillons vivement d’opter pour ce type de compte dès le début de votre activité de location meublée. Et ce, pour plusieurs raisons : 

  • Une simplification de la gestion financière : comme toutes vos opérations financières LMNP sont regroupées sur un compte à part, vous pouvez plus facilement identifier les recettes (les loyers perçus) et les dépenses (charges déductibles et amortissements). Ce qui facilite la tenue de la comptabilité. 
  • Une optimisation fiscale plus facile : en plus de simplifier la gestion comptable, le compte dédié facilite les optimisations fiscales dès lors que vous avez opté pour le régime réel d’imposition. 
  • Une vigilance accrue : cela vous permet d’être plus vigilant sur les différentes échéances de paiement (emprunts, factures, taxes, encaissements des loyers, …). 
  • Le suivi comptable : si vous faites appel à un expert-comptable, il est préférable de séparer vos comptes. 
  • Une conformité fiscale : en cas de contrôle de l’administration fiscale, les inspecteurs préfèrent les comptes séparés, car les rentrées et les sorties d’argent sont plus facilement traçables. Comme le risque de fraude est réduit, il y a moins de suspicion. En outre, cela permet aussi de démontrer votre rigueur comptable. 


Quel régime fiscal est le plus avantageux pour vous?

Optez pour le régime fiscal adapté à votre LMNP en simulant votre imposition

Christopher

Kenza

Riyad

Julien

NOS EXPERTS NOPILLO

Notre équipe répond à vos questions gratuitement et vous aide à retenir les meilleures options pour vous : simulation, choix du régime fiscal, aides à la déclaration, etc.