Guide pour remplir le formulaire 1447-C-SD

Vous êtes au bon endroit si :

• vous avez effectué votre déclaration d'activité
• vous avez reçu votre mémento fiscal et le formulaire 1447-C-SD à compléter renvoyer à votre SIE

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Objectif : vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et le transmettre à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce document peut être envoyé par courrier ou par email (via votre messagerie sécurisée) dès lors que vous avez créé votre espace professionnel sur le site impot.gouv.

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Que se passe-t'il ensuite? Votre SIE calcule le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Rappel : vous êtes exonéré de CFE la première année d'activité et bénéficiez d'une décote de 50% la seconde année. Si vos revenus locatifs meublés sont inférieurs à 5 000€ vous êtes exonéré de CFE mais devez tout de même remplir ce formulaire.

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Qu’est-ce que le formulaire 1447-C-SD ?

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Le formulaire 1447-C-SD vous permet de réaliser votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. Il s’agit d’une taxe locale qui est comprise dans la contribution économique territoriale (CET). 

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En tant que propriétaire LMNP, vous êtes redevable de la CFE dès votre deuxième année d’activité. Vous devez donc remplir le formulaire 1447-C-SD afin de vous acquitter de vos obligations. Et ce, au plus tard le 1er janvier suivant votre début d’activité.

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Comment le remplir ?

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A1 : Identification de votre entreprise

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Notes :

• le numéro de SIRET correspond au numéro à 14 chiffres contenus dans le certificat d'inscription de l'INSEE que vous avez dû recevoir.
• Inscription au répertoire des métiers et de l'artisanat : par défaut vous n'êtes pas concernés, sauf si vous avez fait la démarche de vous inscrire au répertoire des métiers et de l'artisanat

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A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

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Votre activité est exercée à l’adresse de votre bien en location. Il est donc inutile de remplir cette case, veuillez simplement renseigner 1m², dater et signer.

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A3 : Origine de l’établissement

En tant que LMNP, il vous suffit de cocher les cases “création d’établissement” et “début d’activité” du formulaire 1447-C-SD. 

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A4 : identification de l'ancien exploitant

Ne complétez pas cette partie, elle concerne uniquement les reprises de fonds de commerce

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B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

(1) Date de création de l'entreprise : correspond à la date de début d'activité telle que renseignée dans le formulaire P0i (vous pouvez également la retrouver dans le certificat d'inscription transmis par l'INSEE)

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(6) Chiffre d'affaires HT ou recettes HT estimés : total des loyers (charges incluses) que vous aurez perçus au 31/12 sur l'année en cours

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(7) Indiquez ici au dénominateur le nombre de mois où le logement a effectivement été loué (exemple : si vous avez commencé à louer au 01/11, indiquez 2 mois)

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B2 - Renseignements pour l’établissement

A laisser vide : cette partie ne concerne pas votre activité LMNP.

C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Note : Si vous avez déjà fourni ces informations dans un autre formulaire vous n'avez pas besoin des les compléter à nouveau

D1 - Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

Seules certaines communes sont concernées par ces exonérations. Il n’est donc pas nécessaire de remplir cette case du formulaire 1447-C-SD si vous n’êtes pas concerné.

D2 & D3 - Autres exonérations

Seuls certains types de locations meublées sont concernées par ces exonérations. À savoir : 

• Les locations exceptionnelles d’une partie du logement ; 
• Les locations d’une partie du logement au titre de résidence principale du locataire dès lors que le prix du loyer est fixé “dans des limites raisonnables”.

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