Guide pour remplir le formulaire 751-SD
- Le formulaire 751-SD est envoyé par l'administration fiscale après l'immatriculation d'une activité de loueur en meublé, afin de recueillir les informations nécessaires au calcul de la CFE.
- Il doit être complété et renvoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dans les 15 jours suivant sa réception.
- Il peut être transmis par courrier ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel.
- En retour, le SIE adresse un formulaire pré-rempli (1447-SD) à valider et à renvoyer.
Vous êtes au bon endroit si :
- vous avez effectué votre déclaration d'activité
- vous avez reçu votre mémento fiscal et le formulaire 751-SD à compléter renvoyer à votre SIE
Objectif : remplir et envoyer à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ce formulaire complété (si vous avez créé votre compte professionnel vous pouvez transmettre ce document via votre messagerie sécurisée plutôt que de l'envoyer par courrier).
Que se passe-t'il ensuite? Votre SIE vous renvoie un formulaire pré-remplis à valider et leur faire à nouveau parvenir (formulaire 1447-SD)
Avant de commencer : vérifiez les informations personnelles en haut à gauche du document : nom, prénom, adresse (de votre domicile), etc...
Adresse de votre SIE : elle est renseignée en haut à droite du document
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Qu’est-ce que le formulaire 751-SD ?
Le formulaire 751-SD est un document envoyé automatiquement par l’administration fiscale dès lors que vous avez immatriculé votre activité de loueur meublé non professionnel. L’objectif est de récupérer des informations relatives à la location meublée afin de calculer la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ce document est à compléter et à renvoyer au SIE dans les 15 jours suivants la réception. Nous allons justement vous expliquer en détail comment remplir le formulaire 751-SD.
Comment le remplir étape par étape ?
Identification de votre entreprise
Vous devez renseigner plusieurs informations pour identifier votre entreprise LMNP. À savoir :
- Vos coordonnées de contact : numéro de téléphone et adresse email
- Date de début d’activité : c’est la date d’immatriculation.
- Date de clôture du premier exercice : c’est le 31 décembre de l’année en cours.
Votre Comptable
Laissez ce bloc vide : nopillo est votre assistant administratif et comptable mais pas un expert comptable
Caractéristiques des locaux affectés à votre activité
Pour calculer la CFE, le centre des impôts a besoin de plusieurs informations relatives au logement loué, notamment la superficie, le type de bien, le précédent locataire ou encore la copropriété.
En tant que loueur meublé non professionnel, vous devez par principe être propriétaire du bien immobilier mis en location. Il suffit donc de cocher la case marquée dans notre exemple sur le formulaire 751-SD.
La plupart des loueurs meublés non professionnels louent des biens à usage d’habitation. Dans ce cadre, cochez la case correspondante. Mais il est aussi possible d’opter pour la location saisonnière ; auquel cas, vous devrez cocher la case “local d’habitation personnelle classé meublé de tourisme”.
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Divers
En tant que propriétaire LMNP, vous n’êtes pas concerné par ce bloc du formulaire 751-SD.
Autres
Il vous suffit de préciser votre statut.
N’oubliez pas de signer le formulaire 751-SD et de le dater avant de l’envoyer au service des impôts des entreprises. Dès réception, l’administration fiscale pourra calculer le montant de votre CFE.
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