Formulaire 1447-C-SD : comment le remplir?

Vous êtes au bon endroit si :

• vous avez effectué votre déclaration d'activité
• vous avez reçu votre mémento fiscal et le formulaire 1447-C-SD à compléter renvoyer à votre SIE

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Objectif : remplir et envoyer à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ce formulaire complété (si vous avez créé votre compte professionnel vous pouvez transmettre ce document via votre messagerie sécurisée plutôt que de l'envoyer par courrier).

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Que se passe-t'il ensuite? Votre SIE calcule le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Rappel : vous êtes exonéré de CFE la première année d'activité et bénéficiez d'une décote de 50% la seconde année. Si vos revenus locatifs meublés sont inférieurs à 5 000€ vous êtes exonéré de CFE mais devez tout de même remplir ce formulaire.

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A1 : Identification de votre entreprise

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Notes :

• le numéro de SIRET correspond au numéro à 14 chiffres contenus dans le certificat d'inscription de l'INSEE que vous avez dû recevoir.
• Inscription au répertoire des métiers et de l'artisanat : par défaut vous n'êtes pas concernés, sauf si vous avez fait la démarche de vous inscrire au répertoire des métiers et de l'artisanat

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A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

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Votre activité est exercée à l’adresse de votre bien en location. Il est donc inutile de remplir cette case, veuillez simplement renseigner 1m², dater et signer.

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A3 : Origine de l’établissement

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A4 : identification de l'ancien exploitant

Ne complétez pas cette partie, elle concerne uniquement les reprises de fonds de commerce

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B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

(1) Date de création de l'entreprise : correspond à la date de début d'activité telle que renseignée dans le formulaire P0i (vous pouvez également la retrouver dans le certificat d'inscription transmis par l'INSEE)

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(6) Chiffre d'affaires HT ou recettes HT estimés : total des loyers (charges incluses) que vous aurez perçus au 31/12 sur l'année en cours

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(7) Indiquez ici au dénominateur le nombre de mois où le logement a effectivement été loué (exemple : si vous avez commencé à louer au 01/11, 2 mois)

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(8) Calculez le total des loyers (charges incluses) que vous auriez perçus sur une année complète (dans l'exemple précédent, 6 x loyer renseigné en case (6))

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B2 - Renseignements pour l’établissement

A laisser vide : cette partie ne concerne pas votre activité LMNP.

C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Note : Si vous avez déjà fourni ces informations dans un autre formulaire vous n'avez pas besoin des les compléter à nouveau

D1 - Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

D2 & D3 - Autres exonérations