Location meublée : peut-on amortir l'usufruit viager?
- Un usufruitier viager peut louer le bien en meublé et relever du statut de loueur en meublé non professionnel, les loyers étant imposables à son nom.
- Le Conseil d’État a jugé le 24 avril 2019 (n° 419912) que l’usufruit viager est limité dans le temps et que la baisse de sa valeur peut justifier un amortissement.
- Cet amortissement n’est possible qu’au régime réel et reste plafonné chaque année au montant des loyers diminué des autres charges, selon l’article 39 C du CGI.
- La valeur fiscale de l’usufruit viager dépend de l’âge de l’usufruitier selon le barème de l’article 669 du CGI, par exemple 40 % entre 61 et 70 ans révolus.
- Pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, les amortissements pratiqués en location meublée au régime réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value.

Oui, l’usufruit viager peut être amorti : dans une décision du 24 avril 2019 (n° 419912), le Conseil d’État a jugé que sa valeur diminue avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement. Cette possibilité ne concerne que l’usufruitier qui loue le bien en meublé et relève du régime réel, l’un des points clés de la fiscalité de la location meublée. Il n’est pas toujours nécessaire d’être propriétaire d’un bien immobilier pour le mettre en location meublée. En effet, certains usufruitiers viagers préfèrent percevoir des loyers du logement, plutôt que d’y vivre. S’ils peuvent acquérir le statut de loueur meublé non professionnel, les règles applicables sont-elles les mêmes ? Notamment en matière d’amortissement d’usufruit viager ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
{{economie-impots="/composants"}}
C’est quoi l’amortissement de l’usufruit viager ?
Avant de définir l’amortissement de l’usufruit viager, il convient de revenir sur ces deux notions.
L’usufruit viager
L’usufruit viager est l’un des composants du démembrement de propriété. Il s’agit d’un montage juridique relativement courant dans le cadre d’une donation ou suite à une succession. Son fonctionnement complet est détaillé dans notre article sur le démembrement de propriété appliqué au LMNP.
Dans ce cadre, la propriété du bien est divisée en deux :
- La nue-propriété : c’est la propriété du bien, mais avec un droit de jouissance qui n’interviendra qu’à la fin de l’usufruit (au décès de l’usufruitier pour un usufruit viager).
- L’usufruit : cela comprend l’usus (le droit d’usage du bien) et le fructus (le droit d’en percevoir les fruits en cas de mise en location).
Dans le cadre du décès d’un parent, les enfants bénéficient souvent de la nue-propriété et le conjoint survivant de l’usufruit. Cela permet ainsi au conjoint de conserver la jouissance du bien, ou de le louer pour en percevoir les loyers. Si vous héritez d’un logement déjà loué en meublé, notre guide pour hériter d’un bien loué en meublé détaille les démarches.
L’usufruit peut être prévu pour une durée limitée (10, 15, 20 ans, …) ou s’éteindre à la mort de l’usufruitier (c’est l’usufruit viager), comme le rappelle Service-Public.fr. Et contrairement au premier cas, la durée de l’usufruit est alors inconnue, puisque la date de la mort d’un individu est toujours une variable méconnue. C’est justement cela qui pose plusieurs questions en matière d’amortissement d’usufruit viager dans le cadre d’une location meublée.
L'amortissement
L’amortissement prend en compte la perte de valeur d’un bien au fil des années. L’administration fiscale considère, en effet, qu’un bien perd de sa valeur après une période donnée. Ce qui permet au propriétaire d’en déduire une petite partie chaque année en fonction de la durée d’amortissement du bien. Par exemple, pour une valeur amortissable de 250 000 € répartie sur 25 ans, la dotation annuelle est de 10 000 €. Ce mécanisme réduit le bénéfice imposable : pour mesurer son effet sur votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur Nopillo. En location meublée non professionnelle, l’amortissement déductible chaque année est toutefois limité au montant des loyers diminué des autres charges ; la part non déduite est reportable sur les années suivantes (article 39 C, II du CGI).
Mais attention, l’amortissement en location meublée n’est possible que si vous optez pour le régime réel d’imposition. Dans ce cadre, vous pourrez amortir le bien, les meubles ou les travaux. À l’inverse, si vous restez sous le régime micro-BIC, vous bénéficiez seulement d’un abattement forfaitaire (50 % pour une location meublée de longue durée, dans la limite de 83 600 € de recettes pour les revenus 2026, selon la fiche Service-Public.fr sur la location meublée). Pour savoir quel régime est le plus adapté, vous pouvez comparer le micro-BIC et le régime réel.
{{economie-impots="/composants"}}
L’amortissement de l’usufruit viager
La question de l’amortissement de l’usufruit viager se pose au regard des principes fondateurs de ces deux notions. D’un côté, l’amortissement suppose de définir une durée précise pour la perte de la valeur du bien. De l’autre, l’usufruit viager suppose de ne pas connaître à l’avance sa durée, puisque la date de la mort de l’usufruitier est méconnue.
Dans ce contexte, l’usufruitier qui met le bien en location a-t-il le droit d’amortir cet usufruit viager ?
Est-il possible d’amortir l’usufruit viager ?
Pendant plusieurs années, un flou juridique régnait pour savoir s’il était possible d’amortir l’usufruit viager dans le cadre d’une location meublée. Le Conseil d’État a répondu à la question dans une décision du 24 avril 2019 (n° 419912 et 419913, mentionnée aux tables du recueil Lebon), rendue à propos d’une usufruitière viagère qui louait un logement meublé.
Selon l’analyse officielle de la décision, « il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l’usufruit viager est limité dans le temps et qu’il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. » Le Conseil d’État en déduit que la cour administrative d’appel a pu juger sans erreur de droit que « la valeur de l’usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement ».
Au sens de cette décision, l’usufruit viager est à la fois temporaire et déterminable.
- Temporaire, car il s’éteint au plus tard au décès de l’usufruitier.
- Déterminable, car sa durée probable peut être estimée à partir de l’âge et de l’espérance de vie de l’usufruitier.
C’est cela qui permet de calculer l’amortissement de l’usufruit viager, inscrit à l’actif comme un droit et amorti sur sa durée probable.
Points de vigilance avant d’amortir un usufruit viager
- La durée d’amortissement retenue (durée probable de l’usufruit) et la valeur inscrite à l’actif doivent pouvoir être justifiées, notamment lorsque l’usufruit a été reçu par donation ou succession plutôt qu’acheté.
- L’amortissement n’est possible qu’au régime réel et reste plafonné chaque année par l’article 39 C du CGI.
- Pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, les amortissements pratiqués au régime réel en location meublée doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value (impots.gouv.fr). Notre article sur la réintégration des amortissements à la revente détaille ce mécanisme ; son application à un usufruit viager s’apprécie au cas par cas.
Usufruit viager ou temporaire : les principales différences sont résumées ci-dessous.
| Critère | Usufruit viager | Usufruit temporaire |
|---|---|---|
| Fin de l’usufruit | Au décès de l’usufruitier | À l’échéance prévue (ou au décès de l’usufruitier s’il intervient avant) |
| Durée | Inconnue à l’avance, estimée selon l’âge de l’usufruitier | Fixée dès l’origine (10, 15, 20 ans…) |
| Valeur fiscale (art. 669 du CGI) | Barème selon l’âge de l’usufruitier (de 90 % à 10 %) | 23 % de la valeur en pleine propriété par période de 10 ans |
| Amortissement en location meublée au réel | Admis par le Conseil d’État (24 avril 2019, n° 419912) | Durée d’amortissement connue dès l’origine ; traitement à valider avec un expert-comptable |
Quel est l’intérêt de l’usufruit viager ?
Le démembrement de propriété peut représenter plusieurs avantages fiscaux, en particulier en matière de limitation des droits de donations.
En effet, à travers ce montage juridique, la valeur du bien est divisée en deux, à savoir pour l’usufruit et la nue-propriété. Mais cela varie selon l'âge de l’usufruitier, d’après le barème de l’article 669 du CGI. Par exemple, s’il a moins de 21 ans révolus, la valeur de l’usufruit est de 90 % et celle de la nue-propriété de 10 %. Si l’usufruitier a entre 61 et 70 ans révolus, la valeur de l’usufruit est de 40 % et celle de la nue-propriété de 60 %. Ainsi, lorsqu’un donateur de 65 ans donne la nue-propriété d’un bien de 200 000 € et conserve l’usufruit, les droits de donation sont calculés sur 120 000 € (60 % de 200 000 €), avant application des abattements, et non sur 200 000 €.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Source : article 669, I du CGI (usufruit viager). Pour un usufruit temporaire, l’article 669, II fixe la valeur à 23 % de la valeur en pleine propriété par période de dix ans.
Par ailleurs, au décès de l’usufruitier viager, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire du bien. Le décès du nu-propriétaire, en revanche, ne met pas fin à l’usufruit : la nue-propriété est transmise à ses héritiers. Si votre situation combine démembrement, location meublée et amortissement, vous pouvez faire étudier votre dossier par un expert LMNP.
FAQ : amortissement de l’usufruit viager en location meublée
Peut-on amortir un usufruit viager en LMNP ?
Oui, au régime réel. Le Conseil d’État a jugé le 24 avril 2019 (n° 419912) que l’usufruit viager est limité dans le temps et que la dépréciation de sa valeur peut justifier un amortissement. Au micro-BIC, aucun amortissement n’est possible : seul l’abattement forfaitaire s’applique.
Sur quelle durée amortir un usufruit viager ?
La durée retenue correspond à la durée probable de l’usufruit, estimée à partir de l’âge et de l’espérance de vie de l’usufruitier. Cette durée et la valeur inscrite à l’actif doivent être justifiées et validées avec un expert-comptable.
L’amortissement de l’usufruit peut-il créer un déficit ?
Non. En location meublée non professionnelle, l’amortissement déductible est limité au montant des loyers diminué des autres charges (article 39 C, II du CGI). La part excédentaire n’est pas perdue : elle est reportable sur les années suivantes.
Comment est évaluée la valeur fiscale d’un usufruit viager ?
Pour les droits de donation et de succession, la valeur de l’usufruit viager dépend de l’âge de l’usufruitier selon le barème de l’article 669 du CGI : 90 % avant 21 ans révolus, puis 10 points de moins par tranche de dix ans, jusqu’à 10 % au-delà de 91 ans.
Article mis à jour le 12/11/2026.
{{prendre-rdv="/composants"}}

.webp)


.webp)




