Société civile : définition et différences avec la SCI

• Le fait : la société civile est une forme de société régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil. La SCI n'en est qu'une variante, dédiée à l'immobilier.
• La règle : toute société civile doit avoir un objet civil et au moins deux associés, qui répondent des dettes sociales à proportion de leurs parts.
• Le piège : choisir une société civile pour une activité commerciale entraîne l'impôt sur les sociétés et peut faire requalifier la société.

La société civile regroupe des personnes qui mettent en commun des biens ou une activité non commerciale. Selon son objet, elle prend la forme d'une SCI pour l'immobilier, d'une SCP pour une profession libérale, d'une SCM pour partager des moyens, ou d'une société civile de portefeuille pour gérer des placements. Les règles propres à la SCI sont présentées dans notre pilier sur la société civile immobilière.

« Civil » s'oppose à « commercial », pas à « professionnel ». Un médecin, un avocat ou un agriculteur exercent des activités civiles et peuvent le faire en société civile, alors qu'un commerçant ne le peut pas. La frontière se trace selon la nature de l'activité, pas selon la qualité des associés.

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Quelles règles communes à toutes les sociétés civiles ?

• Deux associés minimum, personnes physiques ou morales (article 1832).
• La personnalité morale acquise à l'immatriculation au registre (article 1842).
• Un gérant qui engage la société dans les limites de l'objet social (article 1849).
• Des décisions collectives prises à l'unanimité à défaut de clause contraire (article 1852).
• Une responsabilité indéfinie des associés, à proportion de leurs parts, après poursuite de la société (articles 1857 et 1858).
• Une transparence fiscale par défaut : les associés sont imposés sur leur part de résultat, sauf option ou assujettissement à l'IS.

Quels sont les principaux types de sociétés civiles ?

Principales sociétés civiles et leur usage, octobre 2026

Note : certaines sociétés civiles relèvent aussi de textes spéciaux, comme le Code monétaire et financier pour les SCPI ou la loi de 1966 pour les SCP.

À retenir : la SCI est la société civile de l'immobilier détenu pour être géré, pas vendu.

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Exemple : deux médecins, deux sociétés civiles

Deux médecins installés ensemble louent leur cabinet 2 400 € par mois. Ils créent une SCM qui paie le loyer, le secrétariat et le matériel, chacun remboursant 50 % des frais, soit 1 200 € de loyer par mois chacun. Quelques années plus tard, ils achètent les murs via une SCI, qui loue le local à leur SCM.

La SCM partage des dépenses ; la SCI détient un patrimoine et perçoit un loyer. Leur fiscalité et leurs obligations diffèrent : la SCM refacture ses frais, la SCI déclare des revenus fonciers ou un bénéfice à l'IS. Le cas de la SCI qui loue à l'activité de ses associés est détaillé dans notre guide sur la SCI professionnelle, et la comparaison avec la SCP dans celui consacré à la question SCP ou SCI.

Société civile ou société commerciale : quelles différences ?

La société civile s'oppose à la SARL, à la SAS et aux autres sociétés commerciales sur trois points. La responsabilité, d'abord : indéfinie dans une société civile, limitée aux apports dans une SARL ou une SAS. La fiscalité, ensuite : transparente par défaut dans une société civile, soumise à l'IS par défaut dans une société commerciale, sauf option pour certaines formes. L'activité, enfin : une société civile ne peut pas exercer à titre habituel une activité commerciale, alors qu'une société commerciale le peut. Ces différences expliquent qu'on choisisse une SCI pour détenir un patrimoine et une société commerciale pour exploiter une activité.

À quoi sert une société civile de portefeuille ?

La société civile de portefeuille détient des valeurs mobilières, actions, obligations, parts de fonds, ou des contrats de capitalisation, pour le compte d'une famille. Elle fonctionne comme une SCI, mais avec des actifs financiers : un gérant décide des placements, les associés détiennent des parts, et la transmission peut se faire par donations successives de parts, éventuellement démembrées. Elle relève par défaut de l'impôt sur le revenu, chaque associé étant imposé sur sa quote-part des dividendes, intérêts et plus-values, ou de l'IS sur option. Elle permet aux parents de transmettre progressivement un patrimoine financier tout en conservant la gestion des placements.

Comment se crée une société civile ?

1. Rédiger les statuts : objet civil, apports, répartition des parts, gérance, règles de vote.
2. Constituer le capital, dont le montant est libre.
3. Publier une annonce légale dans le département du siège.
4. Demander l'immatriculation sur le guichet unique, qui transmet au greffe.
5. Accomplir les formalités propres à l'activité : inscription à l'ordre pour une SCP, par exemple.

Pour une SCI, ces étapes sont détaillées dans notre pilier pour monter une SCI avant d'acheter.

Une société civile peut-elle changer d'objet ?

Oui, par une modification des statuts votée selon les majorités prévues, suivie d'une annonce légale et d'un dépôt au greffe. Une société civile de portefeuille peut ainsi devenir une SCI si elle acquiert un immeuble, ou élargir son objet pour détenir les deux types d'actifs. Le changement ne doit pas la conduire vers une activité commerciale habituelle, sous peine de passer à l'impôt sur les sociétés. Il peut aussi avoir des effets fiscaux, notamment si le régime d'imposition change à cette occasion : un examen préalable avec un expert évite les mauvaises surprises.

Comment choisir la bonne société civile ?

1. Vous détenez ou achetez de l'immobilier pour le louer ou le transmettre : la SCI.
2. Vous construisez pour vendre : la société civile de construction-vente ; voir notre guide sur les types de SCI.
3. Vous exercez une profession libérale à plusieurs : la SCP ou une société d'exercice.
4. Vous partagez des moyens sans exercer ensemble : la SCM.
5. Vous gérez des placements financiers en famille : la société civile de portefeuille.

La nature juridique commune est développée dans notre guide la SCI est-elle une personne morale. Vue d'ensemble : notre page de référence sur la SCI, sa création et sa gestion.

Sources

• Légifrance — Code civil, articles 1832 et 1845 à 1870-1 : de la société civile — consulté le 8 octobre 2026 — legifrance.gouv.fr
• Entreprendre Service Public — Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoir — consulté le 8 octobre 2026 — entreprendre.service-public.gouv.fr
• Légifrance — Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles — consulté le 8 octobre 2026 — legifrance.gouv.fr

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