Formulaire FCMB - Le Guide complet

Vous souhaitez louer un bien meublé avec votre conjoint, votre sœur, votre meilleur ami, … ? Bonne nouvelle, il est possible de cumuler LMNP et investissement à plusieurs. Mais pour cela, il faudra remplir quelques formalités spécifiques au régime de l’indivision. À commencer par le formulaire FCMB. Découvrez comment remplir ce document et les erreurs à éviter.

Qu'est-ce que le formulaire FCMB et pourquoi est-il important ?

Le formulaire FCMB (ou Cerfa n° 1192401) est à remplir par tous les propriétaires LMNP qui choisissent d’investir à plusieurs. Celui-ci vous permet de :

• Déclarer votre activité : c’est l’alternative au formulaire P0i pour ceux qui choisissent de se lancer dans la location meublée non professionnelle à plusieurs. Autrement dit, il vous permet donc de déclarer votre activité LMNP en indivision. Comme l’objectif est identique, les conditions d’envoi et de remplissage du formulaire FCMB sont similaires à celles du P0i. Le Cerfa n° 1192401 doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce dans les 60 jours suivants le début d’activité.
• Modifier ou cesser votre activité : le formulaire FCMB remplace le cerfa P2-P4i. Il vous concerne si vous souhaitez ajouter un nouveau bien immobilier ou encore si vous souhaitez vendre le logement actuel. Et ce, dès lors que vous êtes plusieurs exploitants à gérer le bien.

Bon à savoir : Par principe, l’indivision concerne tous les propriétaires LMNP souhaitant gérer un bien immobilier à plusieurs. Cela dit, pour les couples mariés (sous le régime de la communauté légale ou universelle) ou pacsés (sous la convention d’administration des biens communs) effectuant une déclaration de revenus commune, l’indivision n’est pas obligatoire. Si tel est votre cas, vous pourrez remplir le formulaire P0i. 

Quelle différence entre l’activité de LMNP seul ou en indivision ? 

‍

Bien que le formulaire FCMB et P0i aient tous deux pour objectif de déclarer l’activité des loueurs en meublé non professionnels, ils présentent quelques différences. Et pas seulement le fait d’investir à plusieurs : 

• Le choix du régime : si vous exercez votre activité de location meublée non professionnelle en indivision, vous êtes automatiquement soumis au régime réel. Il n’y a pas de régime micro-BIC. Mais rassurez-vous, la plupart du temps, c’est l’option la plus avantageuse. À tel point que dans certains cas, vous n’aurez même pas d’impôt à payer pour tous les loyers que vous percevrez. 
• Un document unique : lorsque vous exercez une activité en indivision, vous devez remplir un document unique pour la déclaration, la modification ou la cessation d’activité. À l’inverse, les loueurs meublés non professionnels travaillant seuls doivent remplir différents formulaires selon la situation. 

Comment remplir le formulaire FCMB ?

‍

Déclarant l’ensemble de votre activité de loueur en meublé non professionnel auprès de l’administration fiscale, le formulaire FCMB doit être rempli avec la plus grande rigueur. Voici les étapes à suivre : 

• Se rendre sur le site du service public : vous pourrez accéder au formulaire FCMB. 

• Définir la raison de la déclaration : ce peut être pour déclarer un début d’activité, modifier l’activité ou la cesser. 
• Préciser les caractéristiques du bien : c’est-à-dire l’adresse du bien, sa superficie et le type d’activité (en l'occurrence, la location meublée). 
• Renseigner les informations de chaque indivisaire : chaque personne impliquée dans la mise en location doit être mentionnée (nom, prénom et adresse). De même, toute modification (que ce soit par l’ajout ou le départ d’un nouvel indivisaire) doit également être ajoutée. 
• Choisir le régime applicable : même si c’est toujours le régime réel d’imposition qui s’applique, vous devez choisir entre régime simplifié (si vos recettes sont inférieures à 247 000 €) ou régime normal (au-delà de ce seuil). 
• Choisir le régime de TVA : si vous avez investi dans une résidence de service, vous pouvez cocher la case régime réel simplifié. À défaut, vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Il vous suffit alors de cocher “franchise en base”

Quelles sont les erreurs à éviter dans le formulaire FCMB ? 

‍

Bien que le formulaire FCMB soit relativement simple à remplir, les erreurs sont malheureusement fréquentes. Voici les plus courantes : 

• La raison de la déclaration : comme en indivision, vous devez remplir un formulaire unique pour différentes situations, le risque d’erreur est plus élevé. Or, si vous vous trompez de case, cela peut avoir des conséquences sur le reste de votre activité. Par exemple, si vous cochez la case dédiée à la cessation d’activité alors que vous souhaitez simplement ajouter un nouveau logement, vous serez totalement radié en tant que LMNP. S’ensuit alors un parcours administratif qui risque de vous prendre beaucoup de temps et d’énergie. 
• Le statut marital : si vous êtes pacsé ou marié, vous n’avez pas forcément besoin de gérer le bien sous le régime de l’indivision. Or, si vous remplissez le formulaire FMCB, vous devez impérativement respecter ses règles en termes d’administration. Ce qui peut parfois bloquer la prise de décisions. 

‍

Pour éviter toutes ces erreurs, mieux vaut faire appel à un expert du statut LMNP. Grâce à notre connaissance approfondie de toutes les règles et démarches applicables, nous vous aidons à prendre les meilleures décisions, et à optimiser votre gestion locative. 

‍

‍