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Formulaire FCMB - Le Guide complet
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Mis à jour le
24/10/2026
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Formulaire FCMB - Le Guide complet

En résumé
  • Le sigle FCMB désigne un ancien formulaire papier de déclaration d'activité pour la location meublée à plusieurs ; depuis le 1er janvier 2023, il n'existe plus de formulaire papier pour les formalités d'entreprise, et les anciens formulaires P0i, P2-P4i et FCMB ne sont plus utilisés.
  • Le début d'activité d'un loueur en meublé non professionnel se déclare en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, dans les 15 jours suivant le premier jour de location.
  • Cette démarche est gratuite et permet d'obtenir un numéro SIRET.
  • La cessation se déclare sur le même guichet dans les 30 jours, et la dernière déclaration de résultats doit être déposée dans les 60 jours suivant la cessation.
Formulaire FCMB - Le Guide complet
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Le formulaire FCMB est un ancien formulaire papier de déclaration d'activité pour la location meublée à plusieurs. Depuis le 1er janvier 2023, il n'existe plus de formulaire papier pour les formalités d'entreprise : un loueur en meublé non professionnel (LMNP) déclare désormais son activité en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Vous souhaitez louer un bien meublé avec votre conjoint, votre sœur, votre meilleur ami, … ? Il est possible de cumuler LMNP et investissement à plusieurs, à condition de respecter les formalités propres à l'activité LMNP en indivision. Voici comment cela se passe aujourd'hui.

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Qu'est-ce que le formulaire FCMB et pourquoi est-il important ?

Le sigle FCMB désignait un formulaire papier (cerfa) utilisé par les propriétaires qui louent un meublé à plusieurs, en indivision. Il servait à déclarer un début d'activité, une modification ou une cessation. Depuis 2023, ces démarches se font en ligne, et les anciens formulaires papier ne sont plus la voie de déclaration. Concrètement, cette démarche vous permet de :

  • Déclarer votre activité : à l'époque, le FCMB jouait le rôle du formulaire P0i pour la location meublée à plusieurs. Aujourd'hui, le début d'activité se déclare sur le guichet des formalités des entreprises, dans les 15 jours suivant le premier jour de location. La démarche est gratuite et permet d'obtenir un numéro SIRET.
  • Modifier ou cesser votre activité : ces démarches relevaient du cerfa P2-P4i. Elles passent aujourd'hui par une formalité de modification (par exemple pour ajouter un bien) ou de cessation (par exemple en cas de vente), saisie à partir du numéro SIREN.
Déclarer, modifier ou cesser une location meublée : avant et depuis 2023
ÉtapeAvant (formulaires papier)Aujourd'hui (guichet en ligne)Délai
Début d'activitéP0i ou FCMB (indivision)Formalité de création sur le guichet des formalités des entreprises15 jours après le premier jour de location
ModificationP2-P4iFormalité de modification (numéro SIREN requis)Voir le guichet
CessationP2-P4iFormalité de cessation (date de cessation obligatoire)30 jours après la cessation
Dernière déclaration de résultatsDéclaration fiscale de cessationDéclaration en ligne60 jours après la cessation
Bon à savoir : selon votre situation familiale, vous n'avez pas forcément à gérer le bien en indivision. Si vous êtes en couple, consultez notre article pour savoir comment déclarer votre activité en couple avant de choisir.

Quelle différence entre l'activité de LMNP seul ou en indivision ?

Bien que les anciens formulaires FCMB et P0i aient tous deux servi à déclarer l'activité des loueurs en meublé non professionnels, la situation n'est pas la même lorsque l'on investit à plusieurs :

  • Le choix du régime : le régime d'imposition (micro-BIC ou réel) se renseigne lors de la formalité et dépend de votre situation. Le régime réel permet de déduire les charges réelles et l'amortissement, à condition de les justifier, alors que le régime micro-BIC applique un abattement forfaitaire. Comparez les deux avant de choisir.
  • Une démarche en ligne identique : que vous investissiez seul ou à plusieurs, la déclaration, la modification et la cessation d'activité se font sur le même guichet en ligne, qui a remplacé les différents formulaires papier.

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Comment remplir le formulaire FCMB ?

Le formulaire papier n'existant plus, voici les étapes de la démarche actuelle, à réaliser avec rigueur car elle déclare l'ensemble de votre activité :

  • Se rendre sur le guichet des formalités des entreprises : la démarche se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, après création d'un compte personnel.
  • Choisir la formalité : création pour un début d'activité, modification ou cessation.
  • Catégoriser l'activité : activités de services, location, location de biens immobiliers, puis « loueur en meublé non professionnel ».
  • Préciser l'adresse du bien : l'adresse de l'établissement est celle de l'immeuble loué.
  • Renseigner les informations de chaque indivisaire : en indivision, chaque personne impliquée dans la mise en location doit être identifiée. Vérifiez sur le guichet comment les renseigner pour votre situation.
  • Joindre les pièces et signer : une pièce d'identité est demandée, puis la formalité est signée électroniquement (signature simple via FranceConnect+, gratuite, ou certificat avancé payant) et transmise automatiquement à l'Insee.
  • Vérifier la TVA : si votre bien se situe dans une résidence de service, la TVA obéit à des règles spécifiques à examiner avant de déclarer.

En cas de cessation, la formalité doit être déposée dans les 30 jours suivant la cessation d'activité, et la dernière déclaration de résultats dans les 60 jours.

Quelles sont les erreurs à éviter dans le formulaire FCMB ?

Bien que la démarche soit guidée, les erreurs sont possibles. Voici les plus courantes :

  • La nature de la formalité : choisir une cessation alors que vous souhaitez seulement ajouter un nouveau logement mettrait fin à l'activité déclarée. Vérifiez bien la formalité sélectionnée avant de signer.
  • Le statut familial : si vous êtes pacsé ou marié, vérifiez avant de choisir l'indivision : elle impose ses propres règles d'administration, ce qui peut parfois bloquer la prise de décisions.
  • Les anciens formulaires : chercher un cerfa FCMB, P0i ou P2-P4i à envoyer par courrier ou au greffe est devenu inutile pour ces formalités.

Pour éviter ces erreurs, vous pouvez vous faire accompagner par un expert du statut LMNP. Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Pour en savoir plus, consultez le guide pas-à-pas du guichet des formalités des entreprises et la fiche service-public.gouv.fr sur les revenus d'une location meublée.

Article mis à jour le 24/10/2026.

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Qu'est-ce que le formulaire FCMB ?

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Le formulaire FCMB (Cerfa n° 1192401) est le document que doivent remplir les propriétaires LMNP qui investissent à plusieurs, sous le régime de l'indivision. Il sert à déclarer l'activité de location meublée non professionnelle, mais aussi à la modifier ou à la cesser. C'est un document unique couvrant l'ensemble de ces situations.

Quand faut-il remplir le formulaire FCMB plutôt que le P0i ?

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Le formulaire FCMB s'utilise dès que la location meublée est exercée en indivision, c'est-à-dire à plusieurs exploitants. Pour la déclaration d'activité, il remplace le formulaire P0i ; pour une modification ou une cessation, il remplace le cerfa P2-P4i. Un loueur seul, lui, utilise ces formulaires distincts selon la situation.

Quel régime fiscal s'applique en indivision LMNP ?

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En indivision, le loueur en meublé non professionnel est automatiquement soumis au régime réel : il n'y a pas d'option pour le micro-BIC. Ce n'est pas un inconvénient dans la plupart des cas, car le régime réel est souvent le plus avantageux, permettant parfois de n'avoir aucun impôt à payer sur les loyers perçus.

Dans quel délai et où envoyer le formulaire FCMB ?

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Le formulaire FCMB doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce dans les 60 jours suivant le début d'activité. Les conditions d'envoi et de remplissage sont similaires à celles du formulaire P0i, dont il constitue l'alternative pour les investissements réalisés à plusieurs.

Comment remplir le formulaire FCMB ?

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Le remplissage se fait sur le site du service public. Vous définissez la raison de la déclaration (début, modification ou cessation), précisez les caractéristiques du bien (adresse, superficie, type d'activité), renseignez chaque indivisaire (nom, prénom, adresse), puis choisissez le régime : réel simplifié si les recettes sont inférieures à 247 000 €, réel normal au-delà. Reste à définir le régime de TVA.

Les couples mariés ou pacsés doivent-ils passer par l'indivision ?

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Non, l'indivision n'est pas obligatoire pour tous. Les couples mariés sous le régime de la communauté légale ou universelle, ou pacsés sous convention d'administration des biens communs, qui font une déclaration de revenus commune, peuvent remplir le formulaire P0i plutôt que le FCMB. Cela leur évite de se soumettre aux règles d'administration propres à l'indivision.

Quelles erreurs éviter avec le formulaire FCMB ?

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Deux erreurs reviennent souvent. La première concerne la raison de la déclaration : cocher la case cessation au lieu d'une simple modification entraîne une radiation complète du statut LMNP. La seconde touche au statut marital : un couple marié ou pacsé qui remplit le FCMB sans nécessité s'impose les règles d'administration de l'indivision, ce qui peut bloquer certaines décisions.