Comment sortir du LMNP sans risque ?

Vente d’un bien immobilier mis en location, reprise du logement à titre d’habitation personnelle, passage à la location vide ou en location meublée professionnelle, il existe plusieurs situations vous imposant de sortir du LMNP. Alors quelles sont-elles ? Et quelles sont les démarches à entreprendre ? Découvrez les réponses dans cet article.  Pour l’ensemble des obligations du loueur en meublé, consultez notre guide de la gestion d’une location meublée en LMNP.

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Sortir du LMNP pour cessation d’activité 

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Pourquoi cesser son activité en LMNP ? 

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Il existe plusieurs hypothèses justifiant une cessation d’activité de location meublée : 

• Vente du bien immobilier : comme il n’y a plus de logement en location, l’activité de LMNP n’a plus de raison d’être. Dans ce cas, prenez garde à respecter les délais de préavis pour résilier le contrat de bail. 
• La reprise du logement à titre d’habitation personnelle : il est aussi possible de sortir du LMNP pour vivre personnellement dans le logement. Et ici, plus personne ne vous paiera de loyers (à moins que vous n’ayez d’autres logements). Là encore, il faudra respecter les délais de préavis du bail de location.
• Le passage à la location vide : cette hypothèse intervient généralement parce que le locataire ne veut pas, ou plus, les meubles mis à disposition. Mais attention, le passage d’une location meublée à une location vide vous fait perdre un certain nombre d'avantages fiscaux. Nous vous conseillons donc d’étudier attentivement les gains et les pertes réalisés avant de faire un tel changement.  

Quelles sont les formalités à remplir ? 

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Après avoir complété toutes les démarches pour s’inscrire en tant que loueur meublé non professionnel, il est temps de faire les démarches inverses pour sortir du LMNP. Voici ce qui vous attend : 

• La déclaration de cessation d’activité : depuis 2023, elle s’effectue exclusivement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, dans les 30 jours suivant l’arrêt de la mise en location. Elle remplace l’ancien formulaire P2-P4i et entraîne la radiation de votre numéro SIRET. 
• Les déclarations fiscales : même si vous souhaitez sortir du LMNP, vous devez quand même payer des impôts sur les bénéfices réalisés au cours du dernier exercice. Mais contrairement aux autres années, la liasse fiscale n’est pas envoyée en même temps que la déclaration d’impôt. En cas de cessation d’activité, vous devez réaliser cette démarche dans les 60 jours suivant la date de cessation. 
• La Contribution Économique Territoriale (CET) : elle combine la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). En pratique, la CVAE ne s’applique pas en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires et sa suppression progressive se poursuit jusqu’en 2030 : c’est donc surtout la CFE qui concerne les loueurs en meublé. 

Afin d’en savoir plus sur les différentes démarches à entreprendre pour sortir du LMNP, n’hésitez pas à consulter cet article. 

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Passer du LMNP au LMP 

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Au-delà de la vente, de la reprise de logement ou du passage en location vide, il est aussi possible de sortir du LMNP pour devenir propriétaire LMP. 

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Pourquoi passer du LMNP au LMP ? 

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En soit, sortir du LMNP pour devenir LMP ne provient pas d’une réelle volonté du propriétaire. Et pour cause, dès lors que vos recettes locatives atteignent certains seuils, le statut de loueur en meublé professionnel s’impose automatiquement. Alors quels sont ces seuils ? 

• Des recettes locatives annuelles du foyer fiscal supérieures à 23 000 € ; 
• Des recettes locatives supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, bénéfices industriels, commerciaux, agricoles ou non commerciaux, rémunérations de gérant). 

Ces deux conditions sont cumulatives : le statut de loueur en meublé professionnel suppose de les remplir toutes les deux. Ainsi, si vos recettes locatives sont supérieures à 23 000 € mais inférieures à vos autres revenus d’activité, vous restez loueur en meublé non professionnel. À l’inverse, dès que l’une des deux conditions n’est pas remplie, le statut LMNP s’applique (fiche service-public.gouv.fr sur la location meublée non professionnelle). 

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Comment sortir du LMNP pour devenir LMP ? 

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Comme vu précédemment, le passage du statut de LMNP à LMP n’est pas un choix libre du propriétaire bailleur. Ainsi, le dépassement simultané des deux seuils susmentionnés suffit à passer d’un statut à l’autre. Cela se traduira lors de vos prochaines déclarations fiscales où vous devrez remplir les cases correspondantes au statut LMP. 

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Bon à savoir : l’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés), autrefois exigée pour être loueur en meublé professionnel, n’est plus une condition depuis la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018, dont la loi de finances pour 2020 a tiré les conséquences. 

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Quelles incidences ?

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Le passage du statut de LMNP à LMP a plusieurs incidences sur votre fiscalité : 

• L’imputation du déficit : le loueur meublé professionnel peut imputer son déficit sur son revenu global, sans limitation de montant. 
• Les cotisations sociales : le loueur en meublé professionnel doit payer des charges sociales sur les loyers perçus, car ces derniers sont considérés comme des revenus professionnels. 
• ‍L'impôt sur la fortune immobilière : le bailleur LMP peut bénéficier d’une exonération d’IFI, dès lors que le bien meublé est en lien direct avec l’exploitation professionnelle, et est effectivement et exclusivement utilisé à cette fin. Ce qui est très souvent le cas. 

En revanche, le choix entre le statut micro-BIC et le régime réel d’imposition demeure. Or, que vous exerciez votre activité de location meublée à titre professionnel ou non, c’est très souvent le régime réel le plus avantageux. 

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Vous souhaitez en savoir plus sur les différences entre LMNP et LMP ? N’hésitez pas à lire cet article. 

Sources : cessation d’activité de l’entrepreneur individuel, conséquences fiscales de la cessation (entreprendre.service-public.gouv.fr). Article mis à jour le 23/10/2026.

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