Immatriculer son activité LMNP avec l'INPI

Etape 1/8 : créer un compte membre INPI

Rendez-vous sur le site de l'INPI : https://procedures.inpi.fr et identifiez vous avec France Connect via un de vos comptes existants (comme impots.gouv.fr).

Lors de votre première connexion vous recevrez un mail de confirmation à l'adresse email que vous avez renseignée.

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Etape 2/8 : connexion et initialisation de la formalité de déclaration

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Etape 3/8 : forme de l'entreprise

Sélectionnez "Entrepreneur individuel".

Note : Si vous avez déjà exercée une activité non salariée en France en tant qu'entrepreneur individuel (ce n'est pas le cas le plus souvent), cochez oui, le numéro de SIREN de votre activité vous sera alors demandé.

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Etape 4/8 : identité de l'entrepreneur LMNP

Complétez vos informations personnelles

Dans le volet social suivez le guide ci-dessous.

Note - Exercice d'une activité simultanée : si la location meublée est une activité secondaire (cas général), choisissez le statut social de votre activité principale simultanée (généralement salarié).

Note - Conjoint : l'activité LMNP est souvent entreprises par un couple. Il n'est pas nécessaire de déclarer les 2 membres mais seulement l'un d'entre eux considéré comme l'exploitant.

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Etape 5/8 : Composition

Vous n'êtes pas concernés par ces étapes, passez rapidement aux étapes suivantes.

Etape 6/8 : déclaration d'un nouvel établissement

Saisissez l'adresse du bien mis en location.

Déclarez l'activité correspondant à votre nouvel établissement.

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La date de début d'activité détermine le moment à partir duquel vos charges deviennent déductibles

Si vous allez opté (voir plus bas) pour le régime réel le choix de cette date est donc crucial : choisissez là avec précaution. Si vous avez acheté le bien dans l'année, choisissez la date d'acquisition afin de passez en charge vos frais d'acquisition (frais de notaire et frais d'agence) même si le bien n'est pas loué à cette date. Si vous avez un doute prenez rendez-vous avec un conseiller LMNP qui répond gratuitement à vos questions.

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Note - Exercice de l'activité : choisissez "Permanente" pour une location longue durée et "Saisonnière" pour les locations de type "Airbnb"

Etape 7/8 : Options fiscales

Le choix de régime fiscal impacte fortement votre imposition : cette étape est clé

Si vous ne vous êtes pas renseignés sur ce sujet nous vous recommandons de mettre en pause votre déclaration et d'approfondir le sujet en réalisant une simulation ou en échangeant gratuitement avec un conseiller LMNP. Vous pourrez revenir à cette étape une fois identifié le régime adapté à votre situation.

Note : dans plus de 85% des cas le régime réel est plus adapté, permettant de réduire souvent à 0 votre fiscalité pendant les premières années de votre investissements.

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Note - TVA : Si votre bien est géré par un intermédiaire para-hôtelier (type résidence de tourisme, étudiante, Ephad…), sélectionner« Réel simplifié TVA » pour le régime d’imposition à la TVA

Etape 8/8 : Pièces justificatives et validation du dossier

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Bon à savoir : l'immatriculation LMNP avec l'INPI remplace l'envoi du formulaire P0i