Contrat de location meublée étudiant - Quelles spécificités ?

Pour répondre au besoin des étudiants en matière de logement, le législateur a mis en place un type de bail spécifique. À savoir le contrat de location meublée étudiant. Quelles sont ses spécificités ? Quelles sont les clauses à insérer ? Les étudiants peuvent-ils conclure d’autres types de baux ? On vous dit tout dans cet article. 

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Qu’est-ce qu’un contrat de location meublée étudiant ? 

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Bien souvent, les étudiants n’ont besoin d’un logement que pour une année scolaire. Or, avec une durée d’un an, les contrats de location meublée classiques ne s’y adaptent pas forcément. Les étudiants n’ont pas généralement pas les moyens de continuer à payer un loyer pour un logement qu’ils n’occupent pas pendant les périodes de vacances scolaires,

C’est justement pour cette raison que le législateur a prévu le contrat de location meublée étudiant. Celui-ci répond parfaitement à leur demande. À savoir, louer un logement de septembre à juin. Qui plus est tout équipé pour éviter l’achat de fournitures. 

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Quelles sont les clauses à insérer dans le contrat de bail ?

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Comme pour toute location, le propriétaire et le locataire doivent signer un contrat de bail étudiant. Mais quelles sont les clauses à insérer ? Voici les principales. 

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L’identité des parties 

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Il s’agit du nom du locataire, ainsi que des coordonnées du propriétaire (adresse, nom et prénom). Si le bailleur passe par une agence immobilière ou tout autre mandataire, il faudra également indiquer ses coordonnées. 

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Bon à savoir : en cas de colocation, il est possible d’indiquer le nom de tous les locataires sur un même contrat de location meublée étudiant, ou de prévoir un bail pour chaque locataire. 

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La durée du contrat de location 

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C’est là la grande différence avec le contrat de location classique. En effet, pour le contrat de location meublée étudiant, la durée du bail est limitée à 9 mois sans possibilité de renouvellement. À l’inverse, pour un bail meublé classique, la durée est de 1 an avec renouvellement par tacite reconduction. 

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Si le locataire souhaite poursuivre ses études dans la même ville l’année suivante et conserver le logement, il devra donc conclure un nouveau bail de location meublée classique. 

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Le préavis 

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Comme pour la location meublée classique, la durée de préavis d’un bail étudiant est de 1 mois pour le locataire. Il a la possibilité de donner congé à son propriétaire à tout moment. Et ce, sans justification. 

À l’inverse, le propriétaire doit attendre l’échéance du bail et respecter un délai de préavis de 3 mois. Mais surtout, il ne peut résilier le contrat que s’il invoque l’une des justifications suivantes : vente du logement, reprise pour occupation (par lui ou un membre de sa famille) ou motifs sérieux (non-paiement des loyers, retards de paiements répétés, dégradation du bien, troubles du voisinage, …).

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Bon à savoir : en revanche, pour les baux de location nue, la durée de préavis est de 2 mois. Sauf si le logement est situé dans une zone tendue, auquel cas, le délai de préavis est également d’un mois. 

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Le loyer 

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Le contrat de location meublée étudiant doit mentionner le montant du loyer, les modalités de règlement, et l’indexation selon l’indice de référence des loyers (IRL) publiés par l’INSEE. Si cette mention est absente, le propriétaire ne pourra réviser le loyer à la date d’échéance du bail.

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Les charges locatives 

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Pour les appartements situés dans un immeuble d’habitation collective, certaines charges de copropriété sont bénéficiaires au locataire. C’est donc à lui de les payer. On parle alors de charges locatives ou charges récupérables. Le contrat de location étudiant doit mentionner leur montant, mais également leurs modalités. En effet, dans le cadre d’un logement meublé, le propriétaire a le choix entre deux options : 

• Les charges au réel : le locataire paie alors les charges locatives effectivement dépensées pour la copropriété. Mais comme le syndic ne réalise l'arrêté des comptes qu’une fois par an, il n’est pas possible de savoir mensuellement les charges à payer. C’est pourquoi, le propriétaire calcule une provision sur charge en fonction des frais réellement dépensés en année N-1. À la fin de l’année, il y a régularisation. Si le montant de l’estimation est inférieur aux dépenses réelles, le locataire devra rembourser le propriétaire. Et inversement. 
• Le forfait : là encore, le montant des charges locatives est calculé selon les charges versées l’année précédente. Mais à l’inverse de la première option, il n’y a aucune régularisation à la fin de l’année. 

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L’inventaire des meubles 

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Comme le bail étudiant concerne très souvent une location meublée, le propriétaire est tenu de fournir une liste de meubles obligatoires. Il s’agit des fournitures suivantes : 

• une literie avec couette ou couverture ;
• des volets ou rideaux dans les chambres ;
• des plaques de cuisson ;
• un four ou four à micro-ondes ;
• un réfrigérateur ;
• un congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° ;
• de la vaisselle ;
• des ustensiles de cuisine ;
• une table ;
• des sièges ;
• des étagères de rangement ;
• des luminaires ;
• du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. 

Au-delà des équipements prévus par le décret du 31 juillet 2015, il est possible d’ajouter d’autres meubles, comme une télévision, un grille-pain, une machine à laver, etc. 

Quels qu’ils soient, tous les meubles composant le logement doivent être mentionnés sur le contrat de location meublée étudiant. 

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Le dépôt de garantie 

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Le dépôt de garantie correspond à 2 mois de loyer hors charges pour toutes les locations meublées, même s’il s’agit d’un bail étudiant. Ce dépôt de garantie permet ainsi d’indemniser le propriétaire-bailleur en cas de détérioration du bien immobilier ou des meubles à la fin du contrat de location. 

Les frais nécessaires au remplacement ou à la réparation des biens seront alors déduits du dépôt de garantie. 

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Le cautionnement 

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Cette clause n’est pas obligatoire au sein d’un contrat de location meublée étudiant, mais elle est très souvent prévue. Et pour cause, cela permet au propriétaire de se retourner contre le garant en cas de défaut de paiement du locataire. Ce dernier est alors redevable des loyers impayés. 

Les étudiants n’ayant pas de gros salaires, ce sont souvent les parents qui se portent garants du paiement des loyers de leurs enfants. 

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En plus de ces différentes clauses, le propriétaire doit aussi ajouter d’autres documents annexes au contrat de bail étudiant. Il s’agit principalement de l’état des lieux et du diagnostic technique. Mais il est également possible d’ajouter une grille de vétusté. 

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Peut-on opter pour un autre type de bail pour les étudiants ? 

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Au-delà du contrat de location meublée étudiant, il est possible de souscrire à d'autres types de baux avec un étudiant. Voici les principaux : 

• Le bail de location meublée classique : les conditions sont similaires au contrat étudiant, hormis la durée qui est de 1 an. 
• Le bail mobilité : mis en place par la loi Élan, ce contrat permet de louer un logement pour une période allant de 1 à 10 mois. Les étudiants peuvent profiter de ce contrat dérogatoire, notamment s’ils sont en stage ou en apprentissage. 
• Le bail de location nue : ici, le logement est loué totalement vide, sans aucun meuble. Il n’est pas forcément adapté aux étudiants, d’autant plus que la durée du contrat est de 3 ans. 
• Le bail de colocation : de nombreux étudiants louent des chambres pour profiter d’un loyer moins élevé. Dans ce cadre, le propriétaire peut conclure un bail unique pour l’ensemble des colocataires (il y a alors solidarité entre eux pour le paiement des loyers) ou un bail individuel pour chaque colocataire. 
• Le contrat de cohabitation intergénérationnel : également instauré par la loi Élan, il permet aux étudiants de louer une chambre chez un senior. Ici, il ne s’agit pas d’un loyer, mais d’une contribution financière modeste. 

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